Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 février 2022, n° 20-86.626

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00307

En bref

Décision

Ordonne la rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 17 novembre 2021 sous n° 01380 en ce qu'il y a lieu de supprimer des motifs le paragraphe 20 et de conserver le quatrième paragraphe de son dispositif qui énonce : « Dit n'y avoir lieu à application de l'article du code de procédure pénale ».

DIT que la mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° X 20-86.626 F-D

N° 00307

RB5

9 FÉVRIER 2022

ARRET RECTIFICATIF

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 FÉVRIER 2022

La SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux conseils, a présenté au nom des consorts [D], parties civiles, une requête tendant à la rectification d'une erreur matérielle ayant affecté l'arrêt enregistré sous n° 01380 rendu le 17 novembre 2021 par la Cour de cassation qui, sur les pourvois formés par MM. [B] [C] et [P] [F], a partiellement cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-14, en date du 24 novembre 2020.

Sur le rapport de Mme Planchon, conseiller, les observations de la SCP L. Poulet-Odent avocat de M. [P] [F] et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 février 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

1. L'arrêt susvisé du 17 novembre 2021 indique au quatrième paragraphe de son dispositif qu'il n'y pas lieu à application de l'article du code de procédure pénale, alors que dans ses motifs au paragraphe 20, il précise faire partiellement droit à la demande formulée par les parties civiles.

2. Par l'arrêt susvisé, la Cour de cassation a cassé l'arrêt attaqué, notamment, sur ses dispositions relatives aux intérêts civils.

3. En conséquence, le paragraphe 20 comporte une mention erronée.

4. Il s'agit d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier en supprimant le paragraphe 20 et en conservant en l'état le quatrième paragraphe du dispositif qui énonce : « Dit n'y avoir lieu à application de l'article du code de procédure pénale. »

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

ORDONNE la rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 17 novembre 2021 sous n° 01380 en ce qu'il y a lieu de supprimer des motifs le paragraphe 20 et de conserver le quatrième paragraphe de son dispositif qui énonce : « Dit n'y avoir lieu à application de l'article du code de procédure pénale ».

DIT que la mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf février deux mille vingt-deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.