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Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 février 2022, n° 21-10.978

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 3 novembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C310073

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 9 février 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10073 F

Pourvoi n° S 21-10.978

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 FÉVRIER 2022

M. [W] [J], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 21-10.978 contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2020 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [L] [N],

2°/ à Mme [T] [U], épouse [N],

domiciliés tous deux [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [J], après débats en l'audience publique du 4 janvier 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif11 paragraphes, 3 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [J] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [J] ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [J]

M. [J] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté ses demandes tendant à voir constater l'extinction de la servitude conventionnelle de passage figurant dans le titre de propriété des époux [N] reçu par Maître [G] [R] les 19 et 22 juillet 2013 ; infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné aux époux [N] de déplacer l'escalier du mur en ce que cette disposition est en contradiction avec " le caractère permanent " de l'ouvrage ; dire et juger que la création d'un nouvel escalier ne pourra pas donner lieu à l'application des dispositions de l'article du code civil prises en leur début, en raison du délai, supérieur à trente ans, écoulé depuis la création du mur situé sur la parcelle n°[Cadastre 1] section AH ;

1°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, la servitude conventionnelle établie en 1936 fixe les conditions définitives de son exercice, lequel se limite " au chemin nord du jardin supérieur " qui appartient depuis l'origine des lieux à la famille de M. [J] (productions n° 4 et 6) ; que, pour dire que l'existence d'une servitude de passage datant du 17 mai 1936 était établie et qu'aucune impossibilité n'empêchait son exercice, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'induisaient de l'assiette conventionnelle définie par cet acte décisif (production n° 4) ; qu'en reconnaissant ainsi l'existence d'une " servitude de passage […] pour permettre l'accès des acquéreurs à la rue des tisserands " (arrêt, p. 7 § 1) grevant la parcelle de M. [J], quand les stipulations de l'acte de vente du 17 mai 1936, n'en ont consenti qu'une assiette réduite " au chemin nord du jardin supérieur " (production n° 4), devenu depuis inaccessible du fait de la modification des lieux (productions nos 10, 15, 16, et 17), la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte constitutif de la servitude, a violé le principe de dénaturation ;

2°) ALORS QUE les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user ; que la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans ou par l'impossibilité matérielle de son exercice ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si, par la création d'un nouvel escalier, la limite matérielle initiale n'avait pas été vraisemblablement excédée par les propriétaires du fonds voisin, avant-même l'acquisition des époux [N], la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles et du code civil, ensemble l'article 706 du même code ;

3°) ALORS QUE les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user ; que l'extinction par non-usage et impossibilité matérielle ne peut concerner que la servitude conventionnelle, dans les limites précisément fixées par celle-ci ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si la construction du mur n'avait pas rendu " impossible l'exercice de la servitude conventionnelle ", en ce que le passage initial pouvant se frayer sur la " partie chemin " de la parcelle, avait, de ce fait " disparu en étant comblé " par ladite construction (production n° 2), la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles et du code civil, ensemble l'article 706 du même code ;

4°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce M. [J] faisait valoir, avec offres de preuves probantes à l'appui (productions nos 10 et 17) que les propriétaires du fonds voisins avaient excédé la limite de la servitude conventionnelle, de sorte que la servitude alléguée par les consorts [N] était nécessairement privée de fondement, en ce qu'elle procédait tant d'un " débordement de l'assiette de la servitude de passage conventionnelle " que de son extinction du fait de son " non-usage pendant plus de trente ans " (production n° 2) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire tiré du débordement de l'assiette conventionnelle de la servitude initiale, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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