RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 9 février 2022, n° 21-12.584

Décision attaquée : cour d'appel de Paris E4, 7 janvier 2021ECLI:FR:CCASS:2022:C110157

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 9 février 2022

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10157 F

Pourvoi n° N 21-12.584

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 FÉVRIER 2022

M. [C] [E] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 21-12.584 contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 4), dans le litige l'opposant à Mme [R] [Y], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [E] [G], après débats en l'audience publique du 14 décembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif13 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [E] [G] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt-deux.

Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. [E] [G].

Monsieur [E] [G] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la résidence de son fils [L] au domicile de sa mère ;

1°/ ALORS QUE statuant sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales veille spécialement à la sauvegarde de l'intérêt de l'enfant ; qu'en se bornant à constater que, si l'enfant avait besoin de ses deux parents, il vivait auprès de sa mère depuis la naissance et qu'un changement de résidence le perturberait, sans rechercher si, en décidant, de manière unilatérale, de quitter le domicile familial avec l'enfant, alors âgé de 3 mois, sans daigner en informer le père, la mère, qui a provoqué illégalement la situation de fait actuelle, n'avait pas alors agi en violation de l'intérêt supérieur de l'enfant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du code civil ;

2°/ ALORS QUE statuant sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales prend notamment en considération l'aptitude de chacun des parents à respecter les droits de l'autre ; qu'en maintenant la résidence de l'enfant au domicile maternel sans rechercher, comme elle y était pourtant tenue et expressément invitée par l'exposant (conclusions d'appel, prod. n°3, pp. 11 à 14), si la mère, qui refuse à ce dernier tout contact avec son fils en dehors de ses périodes de garde et met tout en oeuvre pour faire obstacle à ses droits parentaux, était apte à respecter les droits de l'autre parent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil ;

3°/ ALORS QU'avant de statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge peut ordonner une enquête sociale qui a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants ; que le premier juge avait ordonné une enquête psychosociale à l'égard des deux parents ; que seul Monsieur [E] [G] a fait l'objet d'une enquête sociale, et ce sans la présence de l'enfant ; qu'en maintenant la résidence de l'enfant au domicile de la mère au motif qu'aucune carence de sa part n'était établie, alors même que l'enquête sociale ordonnée à son égard n'avait pas été réalisée, ainsi que constaté par le premier juge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil.

Le greffier de chambre

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.