En bref
- Décision
Déclare IRRECEVABLE la requête en récusation à l'encontre de M. [D] ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° J 21-84.387 F-D
N° 00324
MAS2
15 FÉVRIER 2022
IRRECEVABILITE
M. SOULARD président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 FÉVRIER 2022
Mme [E] [I] a présenté une requête en récusation de M. Jean-Michel Aldebert, avocat général à la chambre criminelle de la Cour de cassation, parvenue à ladite Cour le 24 janvier 2022.
Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, après débats en chambre du conseil en date du 15 février 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
Vu les articles à du code de procédure pénale et du code de procédure civile ;
Vu les observations écrites de Mme [I] et de M. l'avocat général Aldebert ;
1. L'article , alinéa 2, du code de procédure pénale prévoit que les magistrats du ministère public ne peuvent être récusés.
2. Il s'ensuit que la demande de récusation dirigée contre M. [D], membre du parquet général de la Cour de cassation, est irrecevable.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Déclare IRRECEVABLE la requête en récusation à l'encontre de M. [D] ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-deux.
Textes appliqués
- Articles à du code de procédure pénale et du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.