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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 16 février 2022, n° 20-23.595

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon 01, 27 octobre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:CO10148

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 16 février 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10148 F

Pourvoi n° K 20-23.595

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 FÉVRIER 2022

1°/ La société Actesur, société par actions simplifiée,

2°/ la société TMTS, société par actions simplifiée unipersonnelle,

ayant toutes deux leur siège [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° K 20-23.595 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2020 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [W] [V], domicilié [Adresse 1],

2°/ à M. [W] [V], pris en qualité de liquidateur de la société Analyse Formation Conseil Sécurité,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Le Prado, avocat des sociétés Actesur et TMTS, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [V], à titre personnel et ès qualités, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 janvier 2022 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif11 paragraphes, 4 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Actesur et TMTS aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Actesur et TMTS et les condamne à payer à M. [V], à titre personnel et ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour les sociétés Actesur et TMTS.

Les sociétés Actesur et TMTS reprochent à l'arrêt attaqué,

D'AVOIR infirmé le jugement rendu le 8 janvier 2019 par le tribunal de commerce de Belfort sauf en ce qu'il a jugé que la société Actesur n'apportait pas la preuve que la société AFCS et M. [V] s'étaient rendus coupables d'actes de concurrence déloyale postérieurement au 13 septembre 2016 et débouté celle-ci de sa demande de dommages-intérêts au titre d'un préjudice global et, en conséquence, D'AVOIR, statuant à nouveau des chefs infirmés, débouté la société Actesur du surplus de ses demandes d'indemnisation reposant sur l'existence d'actes de concurrence déloyale imputables à la société AFCS et à M. [V].

1°) ALORS QUE les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que la cour d'appel a elle-même constaté que la clause de non-concurrence litigieuse faisait interdiction au débiteur de « s'intéresser directement ou indirectement à aucune activité qui puisse concurrencer, directement ou indirectement, celles menées par la société Actesur au sein du périmètre et pendant une période de quatre ans suivant la fin de la convention » ; que, pour refuser de retenir que M. [V] avait violé son obligation de non-concurrence, la cour d'appel a énoncé que « si le simple fait de la prise de contact n'est pas contesté et qu'il est effectivement survenu dans le périmètre », M. [V] « n'a fait que transmettre à M. [I] ses nouvelles coordonnées et le domaine de ses compétences le 23 mars 2016 en précisant tant dans son courriel que dans le document qui y est joint intitule "domaine de compétences", qu'il ne pourrait néanmoins intervenir que pour des clients ou donneurs d'ordre situés au-delà d'un rayon de 250 km du siège d'Actesur », de sorte qu' « il ne contrevient nullement aux dispositions des clauses précédemment rappelées » ; qu'en statuant ainsi, cependant que la seule circonstance que M. [V] se soit intéressé à une activité concurrente à celle de la société Actesur suffisait à établir la violation de la clause de non-concurrence, la cour d'appel, qui a refusé d'appliquer la loi des parties, a violé l'article du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

2°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que la clause de non-concurrence litigieuse interdisait à M. [V] de « s'intéresser directement ou indirectement à aucune activité qui puisse concurrencer, directement ou indirectement, celles menées par la société Actesur au sein du périmètre et pendant une période de quatre ans suivant la fin de la convention » et d' « effectuer aucune prestation onéreuse ou non dans le périmètre et au profit d'un donneur d'ordre situé dans le périmètre même si le client final est situé à l'extérieur du périmètre » ; que, pour refuser d'admettre que M. [V] avait violé son obligation de non-concurrence en intervenant de janvier à mars 2017 au sein de la société Lufkin (Général Electric) en qualité de coordinateur HSE en matière d'hygiène, sécurité et environnement, la cour d'appel a énoncé que « c'est avec raison que les premiers juges ont considéré que l'embauche de M. [V] par la société Lufkin dans le cadre d'un contrat d'intérim de trois mois en tant que coordinateur HSE au sein d'une entreprise n'entrait pas dans le champ des clauses litigieuses dès lors qu'il n'avait pas le statut de conseil ou auditeur indépendant mais intervenait sur un poste de travail de l'entreprise sous l'autorité hiérarchique de celle-ci et sous la responsabilité du responsable HSE interne » ; qu'en excluant ainsi du champ d'application de la clause non-concurrence une activité salariée concurrente, la cour d'appel, qui a ajouté à la clause, l'a dénaturée, en violation du principe susvisée ;

3°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que la clause de non-concurrence litigieuse interdisait à M. [V] de « s'intéresser directement ou indirectement à aucune activité qui puisse concurrencer, directement ou indirectement, celles menées par la société Actesur au sein du périmètre et pendant une période de quatre ans suivant la fin de la convention » et d' « effectuer aucune prestation onéreuse ou non dans le périmètre et au profit d'un donneur d'ordre situé dans le périmètre même si le client final est situé à l'extérieur du périmètre » ; que, s'agissant de la candidature de M. [V] à un poste de responsable HSE au sein de la société Reydel en remplacement d'un congé maternité, la cour d'appel, pour écarter toute violation de la clause de non-concurrence s'est fondée sur la circonstance que ce poste correspondait à un emploi salarié ; qu'en excluant ainsi du champ d'application de la clause non-concurrence une activité salariée concurrente, la cour d'appel, qui a ajouté à la clause, l'a dénaturée, en violation du principe susvisée.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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