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Cour de cassation, première chambre civile, 16 février 2022, n° 21-11.049

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 25 novembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C110165

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 16 février 2022

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10165 F

Pourvoi n° U 21-11.049

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 FÉVRIER 2022

La Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées, société anonyme à directoire, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 21-11.049 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2020 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [P] [H], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées, après débats en l'audience publique du 4 janvier 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif10 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées

La Caisse d'Epargne fait grief à la décision attaquée de l'avoir déboutée de ses demandes à l'encontre de Mme [H] et de l'avoir condamnée à payer à celle-ci la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts, en ce compris la même somme allouée par ordonnance de référé du 14 janvier 2015 ;

alors 1/ que la Caisse d'Epargne faisait valoir qu'en vertu de l'article du code civil, dans le cas où le dépôt n'était pas prouvé par écrit, le dépositaire doit être cru en sa déclaration, soit pour le fait du dépôt, soit pour la chose qui en faisait l'objet, soit pour le fait de la restitution du dépôt ; qu'elle en déduisait que Mme [H], déposante, ne pouvait, par ses dénégations, faire échec aux déclarations de la Caisse qui affirmait que le montant des sommes déposées sur le livret A et le PEL litigieux s'élevait à 23 983,64 euros ; qu'en jugeant que les pièces versées aux débats par la Caisse étaient insuffisantes à rapporter la preuve du montant des sommes en dépôt et donc de l'indu dont restitution était demandée, sans répondre au moyen tiré des dispositions de l'article du code civil, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article du code de procédure civile ;

alors 2/ que la Caisse d'Epargne faisait valoir qu'en vertu de l'article du code de commerce, elle n'était pas tenue de conserver ses documents comptables au-delà d'une durée de dix ans ; qu'elle en déduisait qu'il ne pouvait lui être reproché de ne pas produire aux débats des relevés de compte ou des historiques ayant une ancienneté supérieure à dix ans ; qu'en retenant que la Caisse ne justifiait pas du solde du livret A au 1er janvier 2004 ni du fonctionnement exact des deux comptes ouverts depuis plus de dix ans sur l'ensemble de leur durée, sans répondre au moyen tiré des dispositions de l'article du code de commerce, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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