CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 février 2022, n° 21-82.830

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00217

Texte intégral

ATexte intégral39 paragraphes, 6 min de lecture

N° S 21-82.830 F-D

N° 00217

GM

16 FÉVRIER 2022

CASSATION PARTIELLE

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 16 FÉVRIER 2022

Mme [T] [X] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-2, en date du 15 avril 2021, qui, pour violation de domicile et extorsion aggravée, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme et a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires ont été produits.

Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan et de Maître Balat, avocats de Mme [T] [X] [D], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 19 janvier 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. Mme [T] [X] [D] a été condamnée, le 6 mars 2020, par le tribunal correctionnel de Bobigny, des chefs susvisés, à trois ans d'emprisonnement. Un mandat d'arrêt a été délivré à son encontre.

3. Elle a relevé appel de cette décision. Le ministère public a formé appel incident.

Examen des moyens

Sur le deux premiers moyens du mémoire déposé par Me Balat et sur les deux premiers moyens du mémoire déposé par la SCP Waquet, Farge et Hazan

4. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article du code de procédure pénale.

Mais sur le troisième moyen déposé par Me Balat et sur le troisième moyen déposé par la SCP Waquet, Farge et Hazan

5. Le troisième moyen déposé par Me Balat critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme [X] [D] à la peine de deux ans d'emprisonnement assortie du sursis simple pendant un an, alors « que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard des faits de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction ; que le juge, s'il décide de ne pas aménager une peine d'emprisonnement sans sursis, doit en outre, soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce, de la personnalité du prévenu et de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en condamnant la prévenue à une peine d'emprisonnement de deux ans dont un an ferme, sans s'expliquer sur le caractère inadéquat de toute autre sanction, ni se prononcer sur l'aménagement de la peine d'emprisonnement au regard de la situation matérielle, familiale et sociale de la prévenue ou constater l'impossibilité matérielle d'un tel aménagement, et alors qu'il lui appartenait, en tant que de besoin, de solliciter de l'intéressée des informations complémentaires propres à lui permettre de procéder à cet examen prescrit par la loi, la cour d'appel a méconnu les articles du code pénal et du code de procédure pénale. »

6. Le troisième moyen déposé par la SCP Waquet, Farge et Hazan critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné [T] [X] [D] à une peine de deux ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis, alors « qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement en partie sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire, et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; dans ce cas la peine d'emprisonnement ferme doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une mesure d'aménagement ; en l'espèce et bien que Mme [X] [D] n'ait jamais été condamnée auparavant, la cour d'appel a prononcé une peine d'emprisonnement de deux ans dont un an ferme, non aménagée ab initio, sans s'expliquer concrètement sur le caractère inadéquat de toute autre sanction, ni motiver spécialement le refus d'aménagement de cette peine par la situation personnelle, familiale, sociale de Mme [X] [D] ou en constatant une impossibilité matérielle, alors même que la prévenue était présente aux débats et en mesure de donner toute information nécessaire à la mise en place d'un tel aménagement si la cour ne disposait pas de suffisamment d'éléments pour ce faire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article du code pénal, ensemble l'article du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

7. Les moyens sont réunis.

Vu les articles et du code pénal et du code de procédure pénale :

8. Il résulte de ces textes que si la peine d'emprisonnement ferme est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an au sens de l'article du code de procédure pénale, son aménagement est le principe et le juge ne peut l'écarter que s'il constate que la situation ou la personnalité du condamné ne permettent pas son prononcé ou s'il relève une impossibilité matérielle de le faire. Dans ce cas, le juge doit motiver spécialement sa décision, de façon précise et circonstanciée, au regard des faits de l'espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné.

9. Il s'ensuit que le juge ne peut refuser d'aménager la peine au motif qu'il ne serait pas en possession d'éléments lui permettant d'apprécier la mesure d'aménagement adaptée ; dans ce cas, il doit ordonner d'une part l'aménagement de la peine, d'autre part la convocation du prévenu devant le juge de l'application des peines, en application de l'article , I, 2°, du code de procédure pénale.

10. Il ne peut pas davantage l'écarter au motif de l'absence d'éléments propres à caractériser un projet de réinsertion, ou, au motif qu'il ne dispose pas d'éléments suffisamment précis et actualisés : si le prévenu est comparant, le juge doit l'interroger sur sa situation personnelle et, le cas échéant, peut ordonner un ajournement de la peine aux fins d'investigations sur sa personnalité ou sa situation, en application de l'article du code pénal.

11. L'arrêt attaqué, après avoir condamné Mme [X] [D] à la peine de deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, énonce qu'en l'absence d'éléments suffisamment concrets sur la situation de celle-ci, le prononcé d'un aménagement ab initio de la partie ferme de cette peine ne peut être envisagé.

12. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a prononcé à l'égard du prévenu une peine d'emprisonnement d'un an, au sens de l'article du code de procédure pénale, n'a pas justifié sa décision.

13. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 15 avril 2021, mais en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize février deux mille vingt-deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.