CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 février 2022, n° 20-22.848

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 22, 24 septembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C300196

En bref

Décision

Casse et annule, par voie de retranchement, seulement en ce qu'il confirme le jugement en ce qu'il a débouté la société Etablissements [S] et cie de sa demande tendant à se voir reconnaître un bail verbal commercial, l'arrêt rendu le 24 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 17 février 2022

Cassation partielle sans renvoi

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 196 F-D

Pourvoi n° Y 20-22.848

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2022

La société Etablissements [S] et Cie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° Y 20-22.848 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2020 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [L] [S], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à Mme [Y] [S], domiciliée [Adresse 1],

3°/ à Mme [K] [S]-[F], domiciliée [Adresse 3],

4°/ à Mme [E] [S], domiciliée [Adresse 4],

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. David, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Etablissements [S] et Cie, après débats en l'audience publique du 18 janvier 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. David, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 septembre 2020), depuis avril 1964, la société Etablissements [S] et cie (la société) exerce son activité commerciale sur un terrain, propriété de [Z] [S], décédé le 3 octobre 1967.

2. Par actes des 12 novembre, 13 novembre et 15 décembre 2015, la société a assigné Mmes [E], [Y] et [L] [S] et [K] [S]-[F], héritières de [Z] [S], en constatation de l'existence d'un bail commercial renouvelé à effet du 1er octobre 2013 et, subsidiairement, d'un prêt à usage dont elle pourrait conserver le bénéfice jusqu'à clôture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision successorale de [Z] [S].

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

3. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le deuxième moyen

Enoncé du moyen

4. La société fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant déclaré prescrite son action en reconnaissance du statut des baux commerciaux, tout en la déboutant au fond de sa demande tendant à se voir reconnaître un bail verbal commercial, alors « que le juge ne peut, tout à la fois, déclarer irrecevable une demande et la rejeter au fond, sans commettre un excès de pouvoir ; que la cour d'appel, qui a confirmé en toutes ses dispositions le jugement qui avait déclaré prescrite l'action du demandeur avant de le débouter de ses demandes au fond, a commis un excès de pouvoir et a violé l'article du code de procédure civile. »

FMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article du code de procédure civile :

5. Il résulte de ce texte que le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond.

6. La cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il avait déclaré prescrite l'action de la société en reconnaissance du statut des baux commerciaux, puis débouté celle-ci de sa demande de ce chef.

7. En statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article du code de procédure civile, il est fait application des articles , alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et du code de procédure civile.

9. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, seulement en ce qu'il confirme le jugement en ce qu'il a débouté la société Etablissements [S] et cie de sa demande tendant à se voir reconnaître un bail verbal commercial, l'arrêt rendu le 24 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

CONDAMNE Mmes [E], [Y] et [L] [S] et [K] [S]-[F] in solidum aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt-deux.

HMoyens annexés14 paragraphes, 3 min de lecture

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Etablissements [S] et Cie

PREMIER MOYEN DE CASSATION

La société Etablissements [S] et Cie reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré prescrite son action en reconnaissance du statut des baux commerciaux et en renouvellement de bail ;

Alors 1°) que la demande tendant à faire constater l'existence d'un bail soumis au statut des baux commerciaux, né du fait du maintien en possession du preneur à l'issue d'un bail verbal qui a duré cinquante ans, n'est pas soumise à la prescription biennale ; qu'en déclarant prescrite la demande de la société Etablissements [S] et Cie revendiquant un bail commercial avec occupation des locaux depuis le mois d'avril 1964, la cour d'appel a violé l'article du code de commerce ;

Alors 2°) que les actions personnelles ou mobilières ne se prescrivent qu'à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si, en l'absence de contestation de la nature du contrat unissant la société Etablissements [S] & Cie à M. [Z] [S] puis ses ayants-droits avant la dénégation du statut des baux commerciaux par les coindivisaires en octobre, novembre et décembre 2013 à l'occasion d'une action en expulsion, la locataire n'était pas dans l'ignorance de son droit d'agir en renouvellement du bail commercial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

La société Etablissements [S] et Cie reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant déclaré prescrite son action en reconnaissance du statut des baux commerciaux tout en la déboutant au fond de sa demande tendant à se voir reconnaître un bail verbal commercial ;

Alors que le juge ne peut, tout à la fois, déclarer irrecevable une demande et la rejeter au fond, sans commettre un excès de pouvoir ; que la cour d'appel, qui a confirmé en toutes ses dispositions le jugement qui avait déclaré prescrite l'action du demandeur avant de le débouter de ses demandes au fond, a commis un excès de pouvoir et a violé l'article du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)

La société Etablissements [S] et Cie reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle ne pouvait revendiquer la persistance d'un prêt à usage ;

Alors 1°) que le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée ; qu'en refusant à la société Etablissements [S] et compagnie le droit de revendiquer l'usage des locaux prêtés jusqu'à la fin de son activité commerciale, la cour d'appel a violé l'article du code civil ;

Alors 2°) que le juge ne peut obliger l'emprunteur à restituer la chose prêtée avant que le besoin de l'emprunteur ait cessé que s'il survient au prêteur un besoin pressant et imprévu ; qu'en considérant que le prêteur était en droit d'exiger à tout moment la restitution des locaux exploités depuis plus de cinquante ans moyennant juste un préavis raisonnable, sans avoir besoin de justifier d'un besoin imprévu et pressant de la chose prêtée et sans caractériser l'existence d'un tel besoin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil ;

Alors 3°) que n'est pas à durée indéterminée le contrat conclu jusqu'à la fin de la vie de l'emprunteur ; qu'en considérant que la société Etablissements [S] et Cie ne pouvait sérieusement prétendre qu'un terme aurait été sous-entendu, à savoir la fin de toute activité de l'entreprise, notamment la réalisation de ressorts, dans la mesure où cet élément, totalement indéterminé et soumis à la seule maîtrise de l'emprunteur, équivaudrait à une absence de terme, au risque de rendre perpétuelle ladite convention, la cour d'appel a violé l'article du code civil.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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