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Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 mars 2022, n° 21-12.603

Décision attaquée : cour d'appel de Noumea, 17 février 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C310108

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 2 mars 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10108 F

Pourvoi n° G 21-12.603

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2022

Mme [M] [W], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 21-12.603 contre deux arrêts rendus les 17 février 2020 et 25 juillet 2019 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Agence Diot, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme [W], de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société Agence Diot, et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 25 janvier 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [W] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [W] ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille vingt-deux.

DMoyens annexés9 paragraphes, 2 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme [W]

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt du 25 juillet 2019 d'avoir confirmé le rejet des demandes de Mme [W] au titre de la dépréciation du bien immobilier et de la perte de loyers ;

alors 1°/ que l'article 2 du mandat conférait à la société Diot la mission de faire toutes réparations et tous travaux utiles à la mise en location des biens en bon état de propreté et de présentation ; qu'en jugeant que les travaux de réparation de la toiture n'entraient pas dans le champ de cet article, la cour d'appel l'a dénaturé, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

alors 2°/ que les juges du fond ont considéré que la société Diot avait satisfait à son obligation d'informer Mme [W] de la nécessité d'effectuer les travaux litigieux au prétexte que, par lettre du 14 décembre 2009, elle avait transmis à Mme [W] les rapports sur l'état des biens et que, par courrier du 10 novembre 2010 adressé à Mme [W], elle avait indiqué qu'il fallait effectuer plusieurs interventions pour réparer la toiture de la villa occupée par Mme [Z] ; qu'en statuant ainsi, quand ces seuls courriers rédigés par la société Diot étaient impropres à établir qu'ils avaient été expédiés à Mme [W], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil de Nouvelle-Calédonie.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt du 17 février 2020 d'avoir confirmé le rejet la demande de Mme [W] au titre de la restitution des sommes indûment décomptées pour les travaux non réalisés ;

alors qu'en jugeant que les factures de travaux produites par la société Diot prouvaient l'obligation de Mme [W] de prendre en charge les montants y figurant et inscrits au débit de son compte, quand ces seules factures étaient inaptes à établir que les travaux avaient bien été commandés et effectués, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil de Nouvelle-Calédonie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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