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Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 mars 2022, n° 21-13.098

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 14 décembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C310107

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 2 mars 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10107 F

Pourvoi n° W 21-13.098

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2022

La société MJ [M], prise en la personne de M. [V] [M] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société ACM Bâtiment, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 21-13.098 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2020 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [N] [G], domicilié [Adresse 3],

2°/ à M. [X] [P], domicilié [Adresse 5],

3°/ à la commune de Corbarieu, agissant par son maire en exercice, domicilié [Adresse 6],

4°/ à la société Pacifica, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],

5°/ à la société MMA IARD, dont le siège est [Adresse 2],

6°/ à la SMABTP, dont le siège est [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société MJ [M], ès qualités, de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de la société MMA IARD, et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 25 janvier 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il est donné acte à la société MJ [M], ès qualités, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. [G] et [P], la commune de Corbarieu et les sociétés Pacifica et SMABTP.

2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif8 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société MJ [M], ès qualités, aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société MJ [M], ès qualités ; la condamne à payer à la société MMA IARD la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour la société MJ [M], ès qualités,

La SELARL M.J. [M], prise en la personne de Me [V] [M] en qualité de liquidateur judiciaire de la société ACM Bâtiment fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que la société MMA Iard ne doit pas sa garantie à la société ACM Bâtiment au titre des dommages subis par M. [G] et la commune de Corbarieu et rejeté toutes les demandes formées contre la société MMA Iard en qualité d'assureur de la société ACM Bâtiment ;

ALORS QUE tout contrat d'assurance souscrit en vertu de l'article du code civil est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant à l'annexe I de l'article du Code des assurances ; qu'aucune stipulation du contrat ne peut avoir pour effet d'amoindrir, d'une manière quelconque, le contenu de ces garanties ; qu'en relevant, pour rejeter les demandes de la société ACM Bâtiment formées contre la société MMA Iard, que le contrat d'assurance souscrit par la société ACM Bâtiment excluait la réalisation de parois de soutènement autonomes des activités déclarées, en sorte que les travaux réalisés par cette dernière n'étaient pas garantis, quand une telle exclusion faisait échec aux règles d'ordre public relatives à l'étendue de l'assurance de responsabilité obligatoire en matière de construction et devait, par suite, être réputée non écrite, la cour d'appel a violé les articles , et du code des assurances, ensemble l'annexe I à ce dernier article.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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