En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Déclare irrecevable le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
CM
COUR DE CASSATION
Audience publique du 3 mars 2022
Irrecevabilité non spécialement motivée
Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président
Décision n° 10148 F-D
Pourvoi n° N 20-18.123
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 MARS 2022
M. [G] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 20-18.123 contre le jugement rendu le 28 mai 2020 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion (juge de l'exécution - saisies immobilières), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Hirou, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], en qualité de liquidateur de M. [G] [X],
2°/ à la caisse d'Epargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la Banque de la Réunion,
3°/ au le Trésor public, dont le siège est [Adresse 5]),
4°/ à la société K Price, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3]),
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. [X], de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Hirou, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société K Price, et après débats en l'audience publique du 18 janvier 2022 tenue dans les conditions prévues à l'article 5 de l'ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020, par Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
Vu les articles , , du code de procédure civile et du code des procédures civiles d'exécution :
Conformément à l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. [X] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt-deux.
Textes appliqués
- Articles , , du code de procédure civile et du code des procédures civiles d'exécution.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.