IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 mars 2022, n° 20-23.256

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 22 octobre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C210152

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt47 paragraphes, 3 min de lecture

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 3 mars 2022

Irrecevabilité non spécialement motivée

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10152 F-D

Pourvoi n° S 20-23.256

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 MARS 2022

M. [Z] [O], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° S 20-23.256 contre le jugement rendu le 22 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de [Localité 30] (pôle de l'exécution), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société [32], dont le siège est service contentieux, [Adresse 53],

2°/ à la société [48], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 15],

3°/ à la [26], dont le siège est service surendettement, [Adresse 49],

4°/ à la société [34], société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], et pris en son établissement sis [Adresse 12],

5°/ à la Trésorerie [Localité 40], dont le siège est [Adresse 47],

6°/ au service des impôts des entreprises (SIE) de [Localité 44] I,

7°/ au service des impôts des particuliers (SIP) de [Localité 44] Nord-Ouest,

tous deux ayant leur siège au [Adresse 13],

8°/ à la société [36], société anonyme, dont le siège est [Adresse 16],

9°/ à la société [35], société anonyme, dont le siège est [Adresse 10],

10°/ à la société [25], dont le siège est service surendettement, [Adresse 24],

11°/ au service des impôts des particuliers (SIP) [Localité 30] Nord, dont le siège est [Adresse 23],

12°/ à M. [P] [D], domicilié [Adresse 8],

13°/ à la société [45], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 22],

14°/ au service des impôts des particuliers (SIP) de [Localité 30] Sud, dont le siège est [Adresse 23],

15°/ à la [28], dont le siège est service PSS6, [Adresse 2],

16°/ à la société [43], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 9], et prise en son établissement sis [Adresse 7],

17°/ à la [27], dont le siège est [Adresse 21],

18°/ à la [51], dont le siège est [Adresse 54],

19°/ au service des impôts des particuliers (SIP) de [Localité 44] Sud-Est, dont le siège est [Adresse 4],

20°/ à la société [39], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 20],

21°/ au conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants Auvergne, contentieux Sud-Est, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits du RSI Auvergne contentieux,

22°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme, dont le siège est [Adresse 14], venant aux droits du RSI Auvergne contentieux,

23°/ au service des impôts des particuliers (SIP) de [Localité 50], dont le siège est [Adresse 11],

24°/ au service des impôts des particuliers (SIP) de [Localité 29], dont le siège est [Adresse 46],

25°/ à la société [42], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 18],

26°/ à la société [31], service surendettement, dont le siège est [Adresse 37],

27°/ à la société [38], dont le siège est service surendettement, [Adresse 5],

28°/ à la société [41], dont le siège est [Adresse 19],

29°/ à la [52], dont le siège est chez [33], surendettement des particuliers, [Adresse 17],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. [O], de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société [32], et après débats en l'audience publique du 18 janvier 2022 tenue les conditions prévues à l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 par Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Latreille, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 2 du code de procédure civile :

Conformément à l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. [O] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [O] et le condamne à payer à la société [32] la somme de 1 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt-deux.

Textes appliqués

  • Article , alinéa 2 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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