RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 3 mars 2022, n° 21-22.342

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 6A, 17 juin 2021ECLI:FR:CCASS:2022:C110266

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 3 mars 2022

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10266 F

Pourvoi n° U 21-22.342

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [M].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 août 2021.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 MARS 2022

M. [L] [M], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 21-22.342 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-1), dans le litige l'opposant à Mme [U] [O], épouse [M], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M. [M], après débats en l'audience publique du 1er mars 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [M] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt-deux.

DMoyens annexés8 paragraphes, 2 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat aux Conseils, pour M. [M]

PREMIER MOYEN DE CASSATION

M. [M] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confié à la mère, Mme [U] [O], l'exercice exclusif de l'autorité parentale :

ALORS QU'en principe les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, la séparation des parents était sans incidence sur les règles de dévolution de l'autorité parentale ; que, par exception, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents si l'intérêt de l'enfant le commande ; que pour confier l'autorité parentale à la seule mère, la cour d'appel a relevé que l'intérêt des enfants commandait de confirmer l'exercice exclusif de l'autorité parentale par la mère afin que les décisions qui les concernent ne deviennent pas l'occasion d'un affrontement entre les parents dans lequel les besoins des enfants ne sont pas pris en compte ; qu'en statuant ainsi, sur le fondement d'un risque hypothétique, et ce sans rechercher, ni caractériser de manière concrète si l'intérêt effectif des enfants justifiait l'exercice unilatéral de l'autorité parentale par la mère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

M. [M] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir réservé son droit de visite :

ALORS QUE la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale ; que lorsque l'exercice de l'autorité parentale n'est accordé qu'à l'un des deux parents, l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves ; que, pour réserver le droit de visite de M. [L] [M], la cour d'appel d'Aix-en-Provence a retenu « que les règles du point de rencontre n'ont pas été respectées par le père avant même l'instauration de la première visite, contraignant la structure à refuser sa mission » et que « le fait qu'il ait séparé [R], alors nourrisson, de sa mère et de sa soeur pour se rendre en France et qu'aujourd'hui encore, il ne critique pas cette attitude, commande de confirmer la suspension de tout droit de visite » ; qu'en statuant ainsi, sans constater ou caractériser l'existence de motifs graves seuls susceptibles de justifier de priver le père de son droit de visite, la cour d'appel a violé l'article du code civil et entaché sa décision d'excès de pouvoir.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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