CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 mars 2022, n° 21-84.811

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00267

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police d'Orléans, en date du 23 mars 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

Renvoie la cause et les parties devant le tribunal de police d'Orléans, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° V 21-84.811 F-D

N° 00267

SL2

8 MARS 2022

CASSATION

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 MARS 2022

M. [Z] [D] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police d'Orléans, en date du 23 mars 2021, qui, pour contravention au code de la santé publique, l'a condamné à 135 euros d'amende.

Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er février 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Michon, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. L'infraction de non-port d'un masque de protection dans un véhicule de transport collectif de voyageurs a été relevée à l'encontre d'une personne dont l'identité n'a pas été vérifiée se déclarant comme M. [Z] [D], né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 4], domicilié [Adresse 3].

3. Une ordonnance pénale a été délivrée à l'adresse indiquée à l'encontre de M. [D].

4. L'intéressé a formé opposition, contestant être l'auteur de l'infraction, faisant notamment valoir être né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 5] en Mauritanie.

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

5. Le moyen est tiré de la violation de l'article du code de procédure pénale.

6. Il critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable des faits par des motifs contradictoires en ce que l'intéressé est né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 5] en Mauritanie alors que l'infraction a été relevée contre une personne se déclarant née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 4].

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article du code de procédure pénale :

7. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

8. Pour déclarer le prévenu coupable de la contravention de non-port du masque dans un véhicule de transport collectif de voyageurs, le jugement attaqué retient que, d'une part, la date de naissance relevée par l'agent verbalisateur résulte d'indications verbales du contrevenant et qu'elle n'a pas été vérifiée, d'autre part, les arguments de M. [D] selon lesquels il ne se trouvait pas dans le véhicule au moment de la constatation de l'infraction demeurent à l'état d'allégations, et ne sauraient constituer la preuve contraire exigée par l'article du code de procédure pénale.

9. En se déterminant ainsi, par des motifs qui ne permettent pas d'établir que le prévenu est bien le contrevenant ayant fait l'objet du procès-verbal d'infraction, ce qui ne résultait pas des constatations de ce dernier, le tribunal de police n'a pas justifié sa décision.

10. La cassation est par conséquent encourue.

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police d'Orléans, en date du 23 mars 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police d'Orléans, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police d'Orléans et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit mars deux mille vingt-deux.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.