RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 9 mars 2022, n° 21-14.818

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 9 décembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C110221

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 9 mars 2022

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10221 F

Pourvoi n° R 21-14.818

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2022

1°/ M. [C] [Y], domicilié [Adresse 2],

2°/ la société Alice, société civile immobilière,

3°/ la société Alice 1, société civile immobilière,

4°/ la société Alice 2, société civile immobilière,

ayant toutes les trois leur siège [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° R 21-14.818 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de Paris et d'Ile-de-France, société coopérative à capital et personnel variables, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Hannotin avocats, avocat de M. [Y] et des SCI Alice, Alice 1 et Alice 2, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de Alice 1 et Alice 2, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France,après débats en l'audience publique du 18 janvier 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneau, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif13 paragraphes, 3 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [Y] et les sociétés Alice, Alice 1 et Alice 2 aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] et les SCI Alice, Alice 1 et Alice 2 et les condamne in solidum à payer à la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille vingt-deux.

Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SAS Hannotin avocats, avocat aux Conseils, pour M. [Y] et les SCI Alice, Alice 1 et Alice 2.

M. [C] [Y], la société Alice SCI, la société Alice 1 SCI et la société Alice 2 SCI font grief à l'arrêt confirmatif attaqué de les avoir déboutés de toutes leurs demandes à l'égard de la CRCAM Paris et d'Ile-de-France ;

1) Alors que le caractère averti d'un emprunteur personne morale, qui s'apprécie en la personne de son représentant légal, ne se présume pas et doit résulter d'une analyse concrète, au jour de la conclusion du prêt litigieux ; qu'au cas présent, la cour d'appel a estimé que la SCI Alice 2 avait la qualité d'emprunteur averti, en ce que « les SCI constituées par M. [Y] pour "l'acquisition, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement de tous biens immobiliers et de terrain à bâtir ou non, quels qu'ils soient" à l'origine d'investissements conséquents excluant toute finalité purement domestique sont, par nature des professionnelles averties, comme lui-même qui est à l'origine de leur création, dont celle d'une holding » (arrêt attaqué, p. 6) ; qu'en présupposant le caractère averti de la société emprunteuse au regard de son objet social sans rechercher si elle était, par l'intermédiaire de son représentant légal, concrètement en mesure d'appréhender les risques et l'opportunité du crédit qu'elle se préparait à souscrire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil, en sa rédaction applicable à la cause ;

2) Alors qu'un établissement de crédit est tenu à un devoir de mise en garde à l'égard d'un emprunteur non averti lorsque, au jour de l'octroi du prêt, celui-ci n'est pas adapté à ses capacités financières ou s'il existe un risque d'endettement né de l'octroi du prêt ; qu'en se bornant à affirmer que le prêt consenti était adapté aux capacités financières de la SCI Alice 2, une estimation de l'agence immobilière Century 21 de Bièvres démontrant que l'ensemble immobilier acquis devait générer 4 050 euros de loyers mensuels lui permettant ainsi de régler les échéances mensuelles du prêt d'un montant de 1 937,44 euros, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la nécessité de réaliser des travaux conséquents pour permettre une telle mise en location, travaux non financés par le prêt, ne rendait pas l'opération inadaptée aux capacités financières de la SCI Alice 2 qui n'avait aucune autre ressource, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil, en sa rédaction applicable à la cause ;

3) Alors que les conventions doivent être négociées, formées et exécutées de bonne foi ; qu'en se bornant à énoncer que la banque n'était pas responsable au titre de son refus de transférer l'hypothèque, décision qui avait privé la SCI Alice 2 des liquidités permettant de réaliser les travaux nécessaires, dès lors que ce transfert concernait exclusivement l'hypothèse d'une vente dans le cadre d'un rachat d'un bien d'une valeur au moins équivalente, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la banque n'avait pas manqué à son obligation de bonne foi en laissant croire à la faisabilité du projet grâce au transfert d'hypothèque, avant de refuser finalement un tel transfert et de signifier son refus en attendant quatre mois après la demande de médiation qui lui avait été présentée par l'emprunteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article alinéa 3 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;

Le greffier de chambre

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.