IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 9 mars 2022, n° 21-60.041

ECLI:FR:CCASS:2022:C100216

En bref

Décision

Déclare irrecevable le recours ;

Le conseiller referendaire rapporteur le president

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 9 mars 2022

Irrecevabilité

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 216 F-D

Pourvoi n° W 21-60.041

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2022

M. [D] [U], domicilié [Adresse 3]. [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 21-60.041 contre l'avis rendue le 28 mai 2020 par le conseil de l'Ordre des avocats à la Cour de cassation, dans le litige l'opposant à l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 18 janvier 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneau, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Recevabilité du pourvoi examinée d'office

Vu l'article du code de procédure civile :

1. Conformément à l'article du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application du texte susvisé.

2. Il résulte de ce texte que les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour former un recours devant la Cour de cassation.

3. Par une lettre du 6 octobre 2020, M. [U] a formé un recours contre un avis du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation du 28 mai 2020 statuant sur une action en responsabilité civile professionnelle engagée par M. [U] contre la SCP Didier et Pinet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

4. A défaut d'avoir été formé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en l'absence de dispositions spéciales de la loi, ce recours n'est pas recevable.

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ;

Condamne M. [U] aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille vingt-deux.

Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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