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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 mars 2022, n° 20-18.689

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 03, 30 avril 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C210156

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 10 mars 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10156 F

Pourvoi n° C 20-18.689

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 MARS 2022

Mme [W] [J], épouse [B], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 20-18.689 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2020 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société AIG Europe, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 3] (Luxembourg), ayant un établissement secondaire en France, [Adresse 5], venant aux droits de la société Chartis AIG,

2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, dont le siège est [Adresse 4],

3°/ à la société Mutuelle Ociane, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations écrites de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de Mme [J], épouse [B], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société AIG Europe, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 janvier 2022 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Martin, conseiller rapporteur, M. Besson, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [J], épouse [B], aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour Mme [J], épouse [B]

Mme [B] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement rendu le 20 décembre 2018 par le tribunal de grande instance de Nanterre en ce qu'il l'avait déboutée d ses demandes relatives au paiement des honoraires des docteurs [M] et [S],

ALORS QUE la réparation du préjudice corporel comme de tout préjudice, est gouvernée par le principe de la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime ; que ce principe impose d'indemniser la victime d'un accident de tous les préjudices qu'elle a subis, ce qui inclut l'ensemble des dépenses qu'elle a dû engager en conséquence directe de cet accident ; qu'en l'espèce, Mme [B] avait soutenu qu'à la suite de l'accident qu'elle avait subi, et compte tenu des divergences des premiers experts saisis et des lacunes de leurs constations, elle avait été conduite, afin d'être éclairée sur son choix de demander une expertise judiciaire, à consulter les docteurs [M] et [S] (psychiatre), de sorte qu'elle était fondée à demander paiement, à titre de réparation, des honoraires respectifs [750 € et 600 €] qu'elle avait dû payer de ce chef ; que pour écarter sa demande, la cour a retenu que les examens correspondants étaient « non contradictoires non indispensables voire non nécessaires » (arrêt, p. 5, § 3) ; qu'en se déterminant par de tels motifs, inopérants, quand les frais invoqués n'avaient eu d'autre cause que l'accident survenu, ni d'autre objet que sa réparation, en sorte qu'ils entraient dans le champ des préjudices qui en étaient résultés, la cour a violé le principe susvisé.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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