RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 mars 2022, n° 20-19.709

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Melun, 3 juillet 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C210163

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 10 mars 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10163 F

Pourvoi n° M 20-19.709

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 MARS 2022

La caisse régionale d'assurance mutuelle agricole (CRAMA) de Paris Val-de-Loire, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 20-19.709 contre le jugement rendu le 3 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Melun, dans le litige l'opposant à M. [K] [L], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole de Paris Val-de-Loire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 janvier 2022 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, M. Besson, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole de Paris Val-de-Loire aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt-deux.

DMoyens annexés9 paragraphes, 2 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole de Paris Val-de-Loire

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Groupama reproche au jugement attaqué d'avoir condamné la CRAMA Paris Val de Loire (Groupama Paris Val de Loire) à verser à M. [K] [L] 2.061,51 euros en réparation des dommages causés au véhicule de l'assuré.

1°) ALORS QU'aux termes de l'article du code des assurances, l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ; qu'en décidant que la Crama Paris Val de Loire (Groupama) s'était soustraite à sa responsabilité d'assureur en ne sollicitant pas l'assureur de la société Dem's Auto pour prendre en charge les réparations dues au titre du sinistre survenu chez l'épaviste, quand il constatait que la valeur du véhicule de M. [L] était de 50 euros après le premier sinistre et que les travaux de réparation imputables au second sinistre s'élevaient à 2.061,51 euros, le tribunal n'a pas tiré les conséquences de ses propres constations, et violé l'article du code des assurances ;

2°) ALORS QUE lorsque le véhicule est économiquement irréparable, l'assureur tenu de l'indemnisation doit proposer au propriétaire une indemnité en perte totale avec cession de l'épave à l'assureur ; que ces dispositions s'imposent à l'assureur de responsabilité de la victime, tenu d'indemniser son propre assuré avant de se faire rembourser par l'assureur du responsable ; que Groupama a versé aux débats un courrier du 14 septembre 2018 par lequel il a proposé à M. [L] une cession du véhicule et une indemnisation complémentaire de 300 euros à la suite du sinistre survenu chez l'épaviste Dem's Autos (production n°4) ; qu'en retenant néanmoins, pour condamner la Crama Paris Val de Loire (Groupama) à la réparation des dommages causés au véhicule, que cette dernière s'était soustraite à sa responsabilité d'assureur en ne sollicitant pas l'assureur de la société Dem's Auto, quand il ressortait du courrier du 14 septembre 2018, ignoré par les juges du fond, que Groupama avait respecté ses obligations vis-à-vis de M. [L], le tribunal a violé l'article du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Groupama reproche au jugement attaqué de l'avoir condamné la CRAMA Paris Val de Loire (Groupama) à verser à M. [L] 89,91 euros au titre de dommages et intérêts.

ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; que dans ses conclusions (p.11), M. [L] demandait la condamnation de Groupama au paiement de 660 euros au titre des préjudices subis ; que parmi les préjudices matériels, M. [L] sollicitait la somme de 89.90 euros au titre d'un remboursement de frais de saisine du tribunal (conclusions p.10) ; qu'en condamnant Groupama au paiement de 89.90 euros à titre de dommages et intérêts, quand ladite somme correspondait à un remboursement de frais de justice, le tribunal a violé l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.