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Cour de cassation, première chambre civile, 16 mars 2022, n° 20-22.374

Décision attaquée : cour d'appel de Paris C1, 30 septembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C110222

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

SG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 16 mars 2022

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10222 F

Pourvoi n° G 20-22.374

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [D].

Admission au bureau d'ide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 1 er avril 2021.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2022

M. [T] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 20-22.374 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [R] [D], épouse [M], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à la société Antiquités Valérie Levesque, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [P], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [D], de Me Isabelle Galy, avocat de la société Antiquités Valérie Levesque, et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 janvier 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [P] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [P] et le condamne à payer à la société Antiquités Valérie Levesque la somme de 1 200 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-deux.

Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre

DMoyens annexés12 paragraphes, 1 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. [P]

PREMIER MOYEN DE CASSATION

L'arrêt, critiqué par M. [P], encourt la censure ;

En ce qu'il a infirmant le jugement, annulé la vente de l'objet chinois, puis condamné M. [P] à payer à Mme [M] la somme de 25 000 euros ;

ALORS QUE, premièrement, faute d'avoir recherché, ainsi que cela leur était demandé, si la transformation de l'objet par réunion de deux parties de dates différentes, postérieures à l'époque Ming, n'excluait pas qu'il soit daté de l'époque Ming, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article ancien du code civil ;

ALORS QUE, deuxièmement, l'acceptation, par les parties au contrat, d'un aléa quant à la substance de la chose vendue, exclut toute erreur ; que les parties ont sciemment contracté dans l'incertitude de la datation exacte de l'objet vendu ; qu'en retenant que le consentement de Mme [M] était entaché d'erreur quant à la date de la chose, les juges du fond ont violé l'article ancien du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

L'arrêt, critiqué par M. [P], encourt la censure ;

En ce qu'il a infirmant le jugement, annulé la vente de l'objet chinois, puis condamné M. [P] à payer à Mme [M] la somme de 25 000 euros ;

ALORS QUE en condamnant M. [P] à réparer le préjudice de Mme [M] à une somme « arrondie », les juges du fond ont violé le principe de réparation intégrale.

Le greffier de chambre

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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