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Cour de cassation, chambre sociale, 16 mars 2022, n° 20-22.403

Décision attaquée : cour d'appel de Paris K7, 1er octobre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:SO10280

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 16 mars 2022

Rejet non spécialement motivé

M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10280 F

Pourvoi n° Q 20-22.403

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 MARS 2022

M. [S] [W], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 20-22.403 contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société Aéroports de Paris, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [W], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Aéroports de Paris, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2022 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, Mme Monge, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif9 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [W] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. [W]

M. [W] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes concernant la période postérieure au 1er janvier 2011 ;

ALORS QUE le principe « à travail égal, salaire égal » impose à l'employeur d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés fournissant un même travail ou un travail de valeur égale ; qu'en l'espèce, au soutien de sa demande de rappel de rémunérations à compter du 1er janvier 2011, M. [W] faisait valoir qu'indépendamment même de la légalité du statut du personnel, la société ADP était « tenue d'assurer l'égalité de traitement depuis le 1er janvier 2011, entre les médecins urgentistes et les médecins du travail » (conclusions, p. 27, al. 10) ; qu'il soulignait à cet égard qu'alors que « la formation, les qualifications, les responsabilités, les compétences et l'expérience requises des médecins du SMU sont au moins équivalentes à celles des médecins du travail », ces derniers bénéficiaient des avantages du statut en vigueur à compter du 1er janvier 2011 contrairement aux médecins urgentistes, en sorte qu'« il est patent que les médecins urgentistes du SMU (…) sont dévalorisés dans le traitement qu'ils reçoivent par rapport aux médecins de travail » (conclusions, pp. 26-27, § n° 3) ; que pour rejeter sa demande, la cour d'appel a retenu que si M. [W] relève « une différence de traitement avec les médecins du travail, ce moyen a déjà [été] examiné cidessus et a fait l'objet d'un rejet en l'absence de comparaison pertinente entre les fonctions exercées par les médecins urgentistes et les médecins du travail » (arrêt, p. 9, al. 6) ; qu'en statuant ainsi, cependant que le moyen précédemment examiné concernait l'inégalité de traitement invoquée au regard de l'échelon attribué spécifiquement à deux médecins du travail, Mmes [Z] et [K], et ce pour la période antérieure au 1er janvier 2011, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation du principe d'égalité de traitement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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