RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 16 mars 2022, n° 21-11.210

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Troyes, 23 novembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C110233

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 16 mars 2022

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10233 F

Pourvoi n° U 21-11.210

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2022

M. [Y] [M], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 21-11.210 contre le jugement rendu le 23 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Troyes, dans le litige l'opposant à M. [W] [E], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [M], après débats en l'audience publique du 25 janvier 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif11 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [M] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [M]

M. [M] reproche au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes contre M. [E], vendeur d'un véhicule Renault Espace ;

Alors 1°) que l'acheteur d'un véhicule affecté d'un vice caché qui accepte qu'un garagiste procède à une remise en état peut toujours solliciter ensuite du vendeur l'indemnisation des préjudices subis ; qu'en déboutant M. [M] de sa demande en paiement des frais de remplacement des disques et des plaquettes de frein arrière dirigée contre le vendeur du véhicule au motif que M. [M] avait procédé aux réparations auprès du garage Norauto correspondant aux freins, le tribunal a violé l'article du code civil ;

Alors 2°) que l'antériorité du vice grave atteignant le moteur d'un véhicule résulte de l'absence d'autre cause possible expliquant le dommage survenu malgré un usage normal de ce véhicule peu de temps après son acquisition ; qu'en énonçant, s'agissant de la défectuosité de la bielle survenue seulement quatre mois après la vente, que M. [M] avait pu effectuer plus de 8 000 kilomètres entre les premières réparations et le constat de défectuosité de la bielle, sans constater l'existence d'une autre cause possible au grave dommage révélé peu de temps après la vente et sans rechercher s'il n'était pas anormal qu'un moteur tombe en panne après seulement quatre mois d'utilisation, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil ;

Alors 3°) qu'en se fondant sur la circonstance que le dysfonctionnement de la bielle et du moteur n'avait pas été relevé lors des opérations de diagnostic pour les freins, circonstance inopérante dans la mesure où une vérification du système de freinage n'a pas vocation à révéler un dysfonctionnement de la bielle, le tribunal a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil ;

Alors 4°) que le juge doit prendre en compte une mesure d'expertise non contradictoire, dès lors qu'elle est corroborée par d'autres éléments de preuve ; qu'en considérant que le rapport d'expertise amiable non contradictoire était insuffisant pour rapporter la preuve d'un vice rédhibitoire, sans tenir compte des factures de réparation et des devis établis par le garage Norauto venant conforter les appréciations de l'expert, le tribunal a violé l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.