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Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 mars 2022, n° 21-12.111

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 25 novembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C310144

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 16 mars 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10144 F

Pourvoi n° Y 21-12.111

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2022

La société Incité Bordeaux La Cub, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 21-12.111 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [K] [O], domiciliée [Adresse 3],

2°/ au commissaire du gouvernement, direction des finances publiques domaine évaluations, domicilié [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Incité Bordeaux La Cub, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de Mme [O], après débats en l'audience publique du 8 février 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif9 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Incité Bordeaux La Cub aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Incité Bordeaux La Cub

La société Incité Bordeaux La Cub reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les conclusions du commissaire du gouvernement étaient recevables et d'avoir fixé l'indemnité de dépossession due à Mme [O] à la somme totale de 432 104 €, soit 391 822 € à titre d'indemnité principale et 40 182 € à titre d'indemnité de remploi ;

1- ALORS QUE le commissaire du gouvernement dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et l'ensemble des pièces sur lesquelles il fonde son évaluation dans un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite par lettre recommandée avec accusé de réception du mémoire de l'appelant ; qu'il appartient aux parties d'établir que les actes de procédure qu'elles accomplissent sont recevables ; qu'il revient dès lors au commissaire du gouvernement d'établir, en datant l'accusé de réception, la date de la notification du mémoire d'appelant, point de départ du délai qui lui est imparti ; qu'en jugeant néanmoins que les conclusions du commissaire du gouvernement étaient recevables dès lors que l'accusé de réception du mémoire d'appelant n'était pas datées, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles du code civil et du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

2- ALORS QUE subsidiairement, il revenait à la cour d'appel de rechercher, au besoin d'office, à quelle date le mémoire d'appelant avait été notifié au commissaire du gouvernement ; qu'en n'effectuant pas cette recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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