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Cour de cassation, chambre sociale, 16 mars 2022, n° 21-13.531

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 10 décembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:SO10278

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 16 mars 2022

Rejet non spécialement motivé

M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10278 F

Pourvoi n° S 21-13.531

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 MARS 2022

La société Bofrost France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 21-13.531 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2020 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à M. [U] [W], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Flores, conseiller, les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Bofrost France, de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de M. [W], après débats en l'audience publique du 26 janvier 2022 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Flores, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Bofrost France aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Bofrost France et la condamne à payer à M. [W] la somme de 1 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-deux.

DMoyens annexés8 paragraphes, 2 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour la société Bofrost France

PREMIER MOYEN DE CASSATION

La société Bofrost France, Sas fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la convention de forfait en jours est nulle et de l'AVOIR condamnée à payer à M. [U] [W] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité de la convention de forfait en jours ;

ALORS QUE la faculté, dans une relation de travail, de conclure des conventions de forfait en jours sur l'année suppose la conclusion d'un accord collectif préalable définissant précisément les catégories de salariés concernées et les éléments objectifs découlant de la nature des fonctions, des responsabilités exercées et du degré d'autonomie rendant impossible la prédétermination de la durée du travail ; qu'aussi, en jugeant que le mode de rémunération en forfait-jours ne pouvait être proposé à M. [W] au seul prétexte que n'était pas démontrée l'autonomie réelle du salarié sans rechercher si le recours à la convention de forfait-jours était conforme aux accords et conventions collectifs lesquels définissaient les salariés pouvant bénéficier d'une forfaitisation de la durée de travail en précisant leur degré d'autonomie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016.

SECOND MOYEN DE CASSATION

La société Bofrost France, Sas fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [W] est nul et de l'AVOIR condamnée à payer à M. [U] [W] la somme de 23 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 4 592 euros à titre d'indemnité de préavis, 459,20 euros à titre de congés payés sur préavis et 794,33 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ;

ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, de vérifier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la présomption légale de l'article du code du travail ne trouvant à s'appliquer qu'à la condition que les griefs allégués soient matériellement établis, les documents médicaux ne pouvant être, à eux seuls, de nature à établir cette présomption ; qu'en l'espèce, pour juger le harcèlement moral établi, la cour d'appel s'est exclusivement appuyée sur les documents médicaux produits par le salarié en considérant qu'ils établissaient la nécessité de soustraire le salarié à son contexte hiérarchique, « pareille situation laiss(ant) supposer des faits de harcèlement moral » ; qu'en statuant de la sorte quand les documents médicaux ne peuvent, à eux seuls, faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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