RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 mars 2022, n° 21-14.187

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 26 janvier 2021ECLI:FR:CCASS:2022:C310136

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 16 mars 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10136 F

Pourvoi n° E 21-14.187

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2022

1°/ la société Bastgen et Bonvin, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ la société de Chateauneuf, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° E 21-14.187 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2021 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société MJ Corp, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], prise en la personne de Mme [M] [F], en qualité de liquidateur judiciaire de la société service et assistance technique rapide,

2°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles,

3°/ à la société MMA IARD, société anonyme,

toutes deux ayant leur siège [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Bastgen et Bonvin et de la SCI de Chateauneuf, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat des sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD société anonyme, après débats en l'audience publique du 8 février 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif10 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Bastgen et Bonvin et la société de Chateauneuf aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Bastgen et Bonvin et la société de Chateauneuf

Les sociétés Bastgen & Bonvin et de [Localité 4] font grief à la décision attaquée d'avoir déclaré leurs demandes non fondées ;

alors 1/ que l'existence de désordres, de malfaçons ou d'inachèvements ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une réception tacite ; que pour exclure la réception tacite de l'ouvrage, la cour d'appel a retenu que les travaux étaient inachevés, que les sociétés maîtres d'ouvrage avait diligenté des procès-verbaux d'huissier les 27 novembre et 15 décembre 2015 pour relever les désordres dans les différents locaux concernés par les travaux, que l'expert avait constaté dans le local commercial des désordres portant sur l'installation électrique le rendant impropre à sa destination et dans les logements une absence de finition de nature à perturber la jouissance des occupants des lieux et que la lettre de résiliation du marché de travaux du 9 décembre 2015 précisait que le chantier n'avait jamais été terminé et que des manquements aux règles de l'art avaient été commis ; qu'en statuant ainsi, par des motifs tirés de l'existence de désordres, de malfaçons ou d'inachèvements, et donc impropres à exclure l'existence d'une réception tacite, la cour d'appel a violé l'article du code civil ;

alors 2/ que l'absence de paiement du solde du prix des travaux ne fait obstacle à la reconnaissance d'une réception tacite que si le maître d'ouvrage a refusé d'honorer les factures qui lui ont été présentées avant la prise de possession de l'ouvrage ; que pour exclure la réception tacite de l'ouvrage, la cour d'appel a retenu que les travaux n'avaient pas été intégralement payés puisqu'un solde impayé de 10 % subsistait ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier que les factures correspondant à ce solde impayé avaient été présentées aux maîtres d'ouvrage avant leur prise de possession, la cour d'appel a violé l'article du code civil ;

alors 3/ que la réception tacite d'un ouvrage inachevé peut être caractérisée si le paiement des travaux, bien qu'incomplet, correspond néanmoins au quantum des travaux réalisés ; que pour exclure la réception tacite de l'ouvrage, la cour d'appel a retenu que les travaux n'avaient pas été intégralement payés puisqu'un solde impayé de 10 % subsistait ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier si le solde impayé subsistant ne correspondait pas aux non-façons constatées par les maîtres d'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.