RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 mars 2022, n° 21-14.689

Décision attaquée : tribunal de proximité de Lagny-sur-Marne, 5 février 2021ECLI:FR:CCASS:2022:C310137

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 16 mars 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10137 F

Pourvoi n° A 21-14.689

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2022

La société Wipro, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 21-14.689 contre le jugement rendu le 5 février 2021 par le tribunal de proximité de Lagny-sur-Marne, dans le litige l'opposant à M. [S] [D], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Wipro, après débats en l'audience publique du 8 février 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif10 paragraphes, 3 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Wipro aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Wipro ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Wipro

LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENTATTAQUÉ D'AVOIR condamné M. [D] à payer à la société exposante la somme de 350 euros et rejeté les autres demandes de la société exposante,

1°) ALORS QUE le juge ne peut refuser d'évaluer un dommage dont il constate l'existence dans son principe ; qu'ayant relevé l'existence de la convention liant les parties aux termes de laquelle M. [D] s'engageait à réaliser des travaux de plomberie du 29 octobre 2019 au 2 novembre 2019, qu'un acompte lui a été versé, que nonobstant un courrier de mise en demeure M. [D] n'a pas réalisé les travaux à l'exception de la suppression d'un lavabo dans une chambre, qu'il a abandonné le chantier, puis retenu que sa responsabilité contractuelle est engagée, pour refuser d'évaluer le montant du préjudice dont il constatait l'existence, le tribunal qui retient que l'exposante ne fournit aucun décompte justifiant la somme de 4500 euros réclamée, qu'en l'absence de justificatif du quantum sollicité il sera seulement fait droit à la demande de remboursement de l'acompte versé, a violé l'article du code civil ;

2°) ALORS QUE le juge ne peut refuser d'évaluer un dommage dont il constate l'existence dans son principe ; qu'ayant relevé l'existence de la convention liant les parties aux termes de laquelle M. [D] s'engageait à réaliser des travaux de plomberie du 29 octobre 2019 au 2 novembre 2019, qu'un acompte lui a été versé, que nonobstant un courrier de mise en demeure M. [D] n'a pas réalisé les travaux à l'exception de la suppression d'un lavabo dans une chambre, qu'il a abandonné le chantier, que sa responsabilité contractuelle est engagée, puis considéré que l'exposante ne justifie pas du quantum sollicité, pour la débouter de sa demande tendant à l'allocation de la somme de 400 euros à titre de dommages-intérêts, le tribunal de proximité qui a refusé d'évaluer le montant du préjudice dont il constatait l'existence a violé l'article du code civil ;

3°) ALORS QUE (subsidiaire) la société exposante sollicitait comme cela ressortait de sa déclaration au greffe et de la mise en demeure du 6 avril 2019 les sommes de 350 et 250 euros en remboursement respectivement de l'acompte versé, et des matériaux achetés et le dédommagement des dégâts causés au mur de la salle de bains évalué à 3900 euros, soit la somme totale de 4500 euros ; qu'ayant relevé que la société exposante réitère les demandes contenues dans sa déclaration au greffe, qu'elle sollicite à titre principal la somme de 4500 euros puis décidé qu'en l'absence de justificatif de cette somme il sera fait droit à la demande de remboursement de l'acompte versé soit 350 euros, le tribunal de proximité qui se contente de viser « la demande en principal » de 4500 euros, sans préciser les différents chefs composant cette demande, qu'il rejette partiellement n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et il a violé les articles et du code de procédure civile ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.