RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 16 mars 2022, n° 21-14.942

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Perpignan, 26 mars 2021ECLI:FR:CCASS:2022:C110229

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 16 mars 2022

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10229 F

Pourvoi n° A 21-14.942

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2022

La société GB Finances, exerçant à l'enseigne Meilleurtaux.Com, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 21-14.942 contre le jugement rendu le 26 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Perpignan (contentieux de la protection), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [X] [K],

2°/ à M. [H] [D],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société GB Finances, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de Mme [K] et M. [D], et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 janvier 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif12 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société GB Finances aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société GB Finances

LA SOCIÉTÉ GB FINANCES FAIT GRIEF à la décision attaquée de l'avoir déboutée de sa demande tendant à faire condamner Madame [K] et Monsieur [D] à lui payer la somme de 1 050 euros au titre de sa rémunération ;

1°) ALORS QUE les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'en refusant d'accorder au mandataire sa rémunération quand les prestations contractuellement prévues pour accorder la rémunération avaient été exécutées, le tribunal a refusé d'appliquer les stipulations contractuelles et a ainsi violé par refus d'application l'article de code civil ;

2°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en refusant d'accorder au mandataire sa rémunération quand la clause qui prévoyait qu'« en rémunération de ce mandat et pour la négociation avec l'établissement de crédit que m'(nous) aura accordé le financement accepté par mes (nos) soins, je verserai (nous verserons) à Meilleurtaux des honoraires d'un montant de 1 300 euros », était claire et précise et devait s'appliquer, le tribunal a dénaturé la stipulation contractuelle en violation du principe susvisé ;

3°) ALORS QUE la rémunération du mandataire est due lorsqu'il a exécuté son obligation sans qu'il lui soit nécessaire de prouver ses diligences dans l'exécution de sa mission ; qu'en exigeant la preuve par le mandataire de « ses diligences de négociation » quand une telle preuve n'est pas nécessaire dès lors qu'il était constant qu'il avait exécuté son obligation, le tribunal a violé l'article du code civil ;

4°) ALORS QUE seule la faute du mandataire est de nature à réduire ou à évincer sa rémunération, que la preuve d'une telle faute doit être rapportée par le mandant lorsque l'acte pour l'accomplissement duquel le mandataire a reçu pouvoir a été conclu ; qu'en exigeant du mandataire la preuve de « ses diligences de négociation » quand il appartenait au mandant de prouver la faute du mandataire dans l'exécution de sa mission, le tribunal a renversé la charge de la preuve en violation des articles , et du code civil.

Le greffier de chambre

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.