RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 mars 2022, n° 20-21.445

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 3S, 16 septembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C210185

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

Audience publique du 17 mars 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10185 F

Pourvoi n° Y 20-21.445

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2022

La société [4], dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société [3], a formé le pourvoi n° Y 20-21.445 contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2020 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Languedoc-Roussillon, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société [4], venant aux droits de la société [3], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Languedoc-Roussillon, et l'avis de M. Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er février 2022 où étaient présents Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Coutou, conseiller, et Mme Aubagna, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif9 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [4], venant aux droits de la société [3], aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [4], venant aux droits de la société [3], et la condamne à payer à l'URSSAF du Languedoc-Roussillon la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société [4], venant aux droits de la société [3].

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un employeur (la société [4], l'exposante, aux droits de la société [3]) de sa demande tendant à voir dire qu'il n'était pas tenu d'appliquer l'évolution de la grille des salaires de la convention collective du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques, et, en conséquence, à voir annuler l'observation pour l'avenir n° 3, concernant l'assiette minimum conventionnelle, de la lettre d'observations du 5 juin 2012 ;

ALORS QUE l'application volontaire par un employeur d'une convention collective, résultant d'une mention dans les bulletins de salaire ou le contrat de travail, n'implique pas à elle seule l'engagement d'appliquer à l'avenir les dispositions d'avenants ou accords postérieurs, cette application devant découler d'une volonté claire et non équivoque ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a énoncé qu'au cours du « contrôle effectué pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 », l'application volontaire de la convention collective concernée avait été constatée « au vu des bulletins de paie, contrats de travail, procès-verbaux du comité, procédure de (…) plans seniors et renseignements issus de procédures (contentieuses) », et a retenu qu'en dépit de « la production en cause d'appel » de contrats de travail dont « deux CDI à effet des 13 septembre 2010 et 1er septembre 2011 » et d'un « CDD à effet du 25 mars 2010 » mentionnant l'application de la convention collective « dans sa rédaction antérieure au 24 octobre 2006 », la société contrôlée était tenue par « sa grille d'évolution des salaires » prévue « suivant avenants postérieurs » ; qu'en statuant ainsi, sans examiner, ainsi qu'elle y était invitée, si les contrats produits excluaient la volonté claire et non équivoque de l'employeur d'appliquer lesdits avenants, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles et du code du travail et de l'article 1134 (articles et nouveaux) du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.