Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 mars 2022, n° 21-84.723

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00492

En bref

Décision

Ordonne la rectification de l'arrêt rendu le 8 mars 2022 sous le numéro 270, en ce qu'il sera indiqué, au paragraphe 10, au lieu de « R. 417-1 à R. 417-7 », « R. 417-10 et R. 417-11 »;

DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° Z 21-84.723 F-D

N° 00492

SL2

22 MARS 2022

ARRET RECTIFICATIF

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 MARS 2022

Vu la requête présentée par le procureur général près la Cour de cassation et tendant à la rectification de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 8 mars 2022, qui a rejeté le pourvoi formé par M. [D] [R] contre le jugement du tribunal de police de Toulon le 23 avril 2021 ;

Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Michon, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Certaines des références de textes figurant au paragraphe 10 sont erronées, et il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 8 mars 2022 sous le numéro 270, en ce qu'il sera indiqué, au paragraphe 10, au lieu de « R. 417-1 à R. 417-7 », « R. 417-10 et R. 417-11 »;

DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux mars deux mille vingt-deux.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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