En bref
- Décision
Ordonne la rectification de l'arrêt rendu le 8 mars 2022 sous le numéro 270, en ce qu'il sera indiqué, au paragraphe 10, au lieu de « R. 417-1 à R. 417-7 », « R. 417-10 et R. 417-11 »;
DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° Z 21-84.723 F-D
N° 00492
SL2
22 MARS 2022
ARRET RECTIFICATIF
M. SOULARD président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 MARS 2022
Vu la requête présentée par le procureur général près la Cour de cassation et tendant à la rectification de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 8 mars 2022, qui a rejeté le pourvoi formé par M. [D] [R] contre le jugement du tribunal de police de Toulon le 23 avril 2021 ;
Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Michon, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
Certaines des références de textes figurant au paragraphe 10 sont erronées, et il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 8 mars 2022 sous le numéro 270, en ce qu'il sera indiqué, au paragraphe 10, au lieu de « R. 417-1 à R. 417-7 », « R. 417-10 et R. 417-11 »;
DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux mars deux mille vingt-deux.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Le stationnement en zone bleue et l'usage du disque de stationnement en droit routier : article R. 417-3 du Code de la route, durée limitée, modèle européen conforme, amende de deuxième classe, redevabilité pécuniaire, force probante du procès-verbal et contestation devant le tribunal de police
- La circulation sur une piste ou bande cyclable en droit routier : article R. 412-7 du Code de la route, voie réservée, amende de quatrième classe, vidéoverbalisation et défense du conducteur devant le tribunal de police
- Carte handicapé et stationnement sur une place PMR : qui peut l'utiliser, combien de temps y rester garé et que risque celui qui prête sa carte (2026)
- Le stationnement sur un emplacement réservé aux personnes handicapées en droit routier : article R. 417-11 du Code de la route, qualification de stationnement très gênant, amende de 135 euros, carte mobilité inclusion et voies de contestation devant le tribunal de police
- La circulation sur une voie réservée aux autobus et taxis en droit routier : article R. 412-7 du Code de la route, amende de 135 euros, absence de retrait de points, vidéoverbalisation, redevabilité pécuniaire et contestation devant le tribunal de police
- Piéton percuté sur un passage protégé : priorité de l'article R. 415-11 du Code de la route, inopposabilité des fautes d'imprudence et réparation intégrale
- Le stationnement dangereux en droit routier : article R. 417-9 du Code de la route, contravention de 4e classe, retrait de 3 points, suspension du permis de conduire, redevabilité pécuniaire de l'article L. 121-2 et stratégies de défense devant le tribunal de police
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- Le refus de priorité piéton au passage piéton : article R. 415-11, vidéo-verbalisation et défense du conducteur
- Le stationnement sur passage piéton et à moins de cinq mètres en amont en droit routier : article R. 417-11 du Code de la route, qualification de stationnement très gênant, amende de 135 euros, mise en fourrière et contestation du procès-verbal devant le tribunal de police
- Le stationnement sur trottoir en droit routier : article R. 417-11 du Code de la route, qualification de stationnement très gênant, amende de 135 euros, mise en fourrière, redevabilité pécuniaire de l'article L. 121-2 et contestation devant le tribunal de police
- L'emprunt d'une voie réservée aux autobus, aux taxis ou au covoiturage en droit routier : articles R. 412-7 et L. 121-3 du Code de la route, amende pour voie de bus, absence de retrait de points, vidéoverbalisation et contestation devant le tribunal de police
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.