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Cour de cassation, chambre sociale, 23 mars 2022, n° 20-22.268

Décision attaquée : tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt, 16 novembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:SO10310

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt30 paragraphes, 2 min de lecture

SOC. / ELECT

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 23 mars 2022

Rejet non spécialement motivé

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10310 F

Pourvoi n° T 20-22.268

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 MARS 2022

1°/ la CFDT Fédération des services, dont le siège est [Adresse 11],

2°/ Mme [F] [E],

3°/ Mme [G] [O],

toutes deux domiciliées [Adresse 10],

ont formé le pourvoi n° T 20-22.268 contre le jugement rendu le 16 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Nanterre - tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :

1°/ à la CGT commerce distribution services, dont le siège est [Adresse 9],

2°/ à la société Monoprix exploitation, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

3°/ à la Fédération CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 8],

4°/ à la CFTC commerce, services et forces de vente, dont le siège est [Adresse 5],

5°/ à la Fédération des employés et cadres FEC-FO, dont le siège est [Adresse 6],

6°/ au Syndicat commerce indépendant démocratique (SCID), dont le siège est [Adresse 3],

7°/ au syndicat SUD commerce et services, dont le siège est [Adresse 7],

8°/ à l'UNSA syndicat autonome, dont le siège est [Adresse 1],

9°/ à l'Union des syndicats Anti-Précarité (USAP), dont le siège est [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la CFDT Fédération des services et de Mmes [E] et [O], après débats en l'audience publique du 2 février 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Dumont, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la CFDT Fédération des services et Mmes [E] et [O] ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la CFDT Fédération des services et Mmes [E] et [O]

Les exposantes font grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé l'élection de Mmes [F] [E] et [G] [O].

ALORS QUE les organisations syndicales choisissent librement le nombre de candidats qu'elles présentent aux suffrages des électeurs ; que la règle de mixité proportionnelle n'interdit pas de présenter la candidature unique du sexe majoritaire composant le collège électoral ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé, par fausse application, les articles , et du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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