Désignation de juridictionNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 mars 2022, n° 22-81.478

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00502

En bref

Décision

Désigne, pour statuer en appel, la cour d'assises des mineurs de la Moselle ;

vingt-trois mars deux mille vingt-deux.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

N° T 22-81.478 F-N

N° 00502

MAS2

23 MARS 2022

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 MARS 2022

[F] [V] a interjeté appel principal de l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la Meurthe-et-Moselle du 14 décembre 2021, qui, pour viols et agression sexuelle, aggravés, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle, l'interdiction définitive d'activité en lien avec les mineurs, et a ordonné une mesure de confiscation, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.

M. [X] [V] et Mme [K] [H], épouse [V], ont interjeté appel principal de l'arrêt civil.

Le ministère public a interjeté appel incident de l'arrêt pénal à l'encontre de [F] [V].

Mmes [Z] [O], [B] [S], [E] [S], [A] [S], [M] [T] et M. [D] [T], parties civiles, ont interjeté appel incident de l'arrêt civil.

Le ministère public et les parties ont produit des observations écrites.

Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure pénale.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises des mineurs de la Moselle ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du

vingt-trois mars deux mille vingt-deux.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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