IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 mars 2022, n° 20-21.319

Décision attaquée : tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne, 16 octobre 2017ECLI:FR:CCASS:2022:C210203

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt35 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 24 mars 2022

Irrecevabilité non spécialement motivée

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10203 F

Pourvoi n° M 20-21.319

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 MARS 2022

M. [A] [D], domicilié [Adresse 13], a formé le pourvoi n° M 20-21.319 contre le jugement rendu le 16 octobre 2017 par le tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne, dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [E] [V], domicilié [Adresse 3],

2°/ à la société CA Consumer Finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

3°/ à la société caisse fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe, société coopérative à capital variable, dont le siège est [Adresse 10],

4°/ à la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord-est, société coopérative de crédit, dont le siège est [Adresse 7],

5°/ à la société CSF, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 20],

6°/ à la société caisse régionale d'assurance mutuelle agricole du Nord-Est (Groupama Nord-Est), société coopérative de crédit, dont le siège est [Adresse 6],

7°/ à M. [F] [R], domicilié [Adresse 5],

8°/ à M. [M] [N], domicilié [Adresse 11],

9°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [Adresse 15],

10°/ à Mme [Y] [B], domiciliée [Adresse 4],

11°/ à [19], dont le siège est [Adresse 9],

12°/ à la société François Bernard assurances, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], prise en son établissement sis [Adresse 8] ,

13°/ à la société Swisslife assurances de biens, société anonyme, dont le siège est [Adresse 14],

14°/ à la société Total, société anonyme, dont le siège est [Adresse 18],

15°/ à la trésorerie Reims amendes, dont le siège est [Adresse 17],

16°/ à la trésorerie de Châlons Banlieue, dont le siège est [Adresse 12],

17°/ à la trésorerie de Reims CHR, dont le siège est [Adresse 16],,

18°/ au service des impôts des particulier Châlons-en-Champagne, dont le siège est [Adresse 12],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. [D], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société caisse régionale d'assurance mutuelle agricole du Nord-Est (Groupama Nord-Est), et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 février 2022 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du code de procédure civile, , II et III, du code de la consommation alors en vigueur :

Conformément à l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. [D] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt-deux.

Textes appliqués

  • Articles du code de procédure civile, , II et III, du code de la consommation alors en vigueur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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