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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 mars 2022, n° 20-22.614

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 03, 30 avril 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C200325

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 24 mars 2022

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 325 F-D

Pourvoi n° U 20-22.614

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 MARS 2022

La société Agence Elysée, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 20-22.614 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2020 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [Z] [I],

2°/ à Mme [T] [I],

domiciliés tous deux [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Agence Elysée, de la SCP Boullez, avocat de M. et Mme [I], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 février 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 avril 2020), M. et Mme [I] ont confié à la société Agence Elysée (la société) un mandat de gestion locative de leur bien immobilier.

2. Soutenant que la société avait commis des fautes dans la gestion de ce bien du fait de sa négligence dans le recouvrement des loyers impayés, M. et Mme [I] l'ont assignée en responsabilité et réparation de leurs préjudices.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le second moyen, ci-après annexé

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

3. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

4. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme [I] la somme de 44 246,68 euros avec intérêts au taux légal à compter du jour de son prononcé, alors « que le juge doit, en toute circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que lorsqu'elle révoque l'ordonnance de clôture, la cour d'appel ne peut tenir l'audience des débats et prononcer la nouvelle clôture avant l'expiration du délai imparti aux parties pour déposer leurs conclusions en réponse ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a, par un premier arrêt du 21 novembre 2019, révoqué l'ordonnance de clôture et rouvert les débats pour permettre aux consorts [I], appelants, de conclure sur l'existence en leur faveur d'un préjudice de perte de chance causé par la faute de la société Agence Elysée et leur a rappelé qu'ils devaient signifier leurs nouvelles conclusions à cette société, qui n'avait pas constitué avocat ; qu'il résulte encore de la procédure qu'alors que les consorts [I] avaient signifié leurs conclusions à la société Agence Elysée le 17 janvier 2020 en leur précisant, dans l'acte de signification, qu'elle disposait d'un délai de trois mois pour y répondre conformément à l'article du code de procédure civile, la cour d'appel a tenu l'audience de débats et prononcé la nouvelle clôture le 3 février 2020 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles , , , (anciennement et ) et du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. »

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

5. Ayant relevé que la société n'avait pas constitué avocat, que la déclaration d'appel et les conclusions des appelants lui avaient été signifiées le 12 octobre 2018 et que leurs dernières conclusions, prises à la suite de la réouverture des débats à l'audience du 3 février 2020 lui avaient été notifiées par acte du 17 janvier 2020, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a ordonné la nouvelle clôture au 3 février 2020.

6. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Agence Elysée aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Agence Elysée et la condamne à payer à M. et Mme [I] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt-deux.

HMoyens annexés8 paragraphes, 2 min de lecture

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Agence Elysée

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Agence Elysée à payer à M. et Mme [I] la somme de 44 246,68 euros avec intérêt au taux légal à compter du jour de son prononcé ;

ALORS QUE le juge doit, en toute circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que lorsqu'elle révoque l'ordonnance de clôture, la cour d'appel ne peut tenir l'audience des débats et prononcer la nouvelle clôture avant l'expiration du délai imparti aux parties pour déposer leurs conclusions en réponse ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a, par un premier arrêt du 21 novembre 2019, révoqué l'ordonnance de clôture et rouvert les débats pour permettre aux consorts [I], appelants, de conclure sur l'existence en leur faveur d'un préjudice de perte de chance causé par la faute de la société Agence Elysée et leur a rappelé qu'ils devaient signifier leurs nouvelles conclusions à cette société, qui n'avait pas constitué avocat ; qu'il résulte encore de la procédure qu'alors que les consorts [I] avaient signifié leurs conclusions à la société Agence Elysée le 17 janvier 2020 en leur précisant, dans l'acte de signification, qu'elle disposait d'un délai de trois mois pour y répondre conformément à l'article du code de procédure civile, la cour d'appel a tenu l'audience de débats et prononcé la nouvelle clôture le 3 février 2020 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles , , , (anciennement et ) et du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

SECOND MOYEN DE CASSATION :

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Agence Elysée à payer à M. et Mme [I] la somme de 44 246,68 euros avec intérêt au taux légal à compter du jour de son prononcé ;

ALORS QU'en l'absence de conclusions d'intimé, la cour d'appel ne peut infirmer le jugement déféré sans en réfuter les motifs ; qu'en se bornant à relever, pour condamner la société Agence Elysée, qu'elle avait manqué à ses obligations de mandataire en tardant à agir en recouvrement des loyers dus aux consorts [I], mais sans réfuter les motifs des premiers juges qui avaient retenu, pour débouter ces derniers de leur action en responsabilité contre cette société, qu'ils avaient eux-mêmes négligé d'agir contre leur locataire et qu'ils étaient par suite à l'origine de leur propre préjudice, la cour d'appel a violé les articles , et , al. 4 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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