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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 mars 2022, n° 20-22.641

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 6 octobre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C210197

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 24 mars 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10197 F

Pourvoi n° Y 20-22.641

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 MARS 2022

La société Gugler Reims, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 20-22.641 contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2020 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Champagne-Ardenne, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la Caisse locale déléguée à la sécurité sociale des indépendants, défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Delbano, conseiller, les observations écrites de Me Carbonnier, avocat de la société Gugler Reims, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Champagne-Ardenne, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 février 2022 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Delbano, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif17 paragraphes, 4 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Gugler Reims aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Gugler Reims et la condamne à payer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Champagne-Ardenne la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour la société Gugler Reims

La Sarl Gugler Reims fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du pôle social du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Marne du 20 décembre 2018 et condamné la société Gugler Reims aux dépens dont les chefs sont nés postérieurement au 1er janvier 2019, sans avoir fait droit à sa demande de réouverture des débats,

1°) ALORS QUE le juge ne saurait prendre en considération des conclusions d'une partie sans s'être préalablement assuré que les autres parties aient pu en prendre connaissance et, le cas échéant, y répliquer ;

Qu'au cas d'espèce, il est constant qu'en vue de l'audience du 2 septembre 2020, la société Gugler Reims a remis le 25 août 2020 à la cour de Nancy ses conclusions d'appel avec demande de dispense de comparution, qu'elle a adressées le même jour à l'Urssaf Champagne Ardenne ; qu'en réplique, celle-ci a déposé le 28 août 2020 de nouvelles conclusions, qu'elle a adressées à la société Gugler Reims par lettre recommandée du même jour, mais qui ne sera reçue que le 7 septembre 2020, soit postérieurement à la date de l'audience ; que c'est au visa des conclusions du 28 août 2020, différentes de celles notifiées antérieurement, que la cour d'appel a statué ;

Qu'en rejetant la réouverture des débats demandée par la société Gugler Reims, au prétexte que l'Urssaf Champagne Ardenne lui avait adressé ses conclusions le 28 août 2020, sans vérifier la date à laquelle la société Gugler Reims les avaient effectivement reçues, la cour d'appel a violé les articles et du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE le droit à un procès équitable contradictoire implique par principe, pour une partie, la faculté de prendre connaissance des observations ou des pièces produites par l'autre, ainsi que de les discuter ; que toute personne a donc droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement, et cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ;

Qu'au cas d'espèce, il est constant qu'en vue de l'audience du 2 septembre 2020, la société Gugler Reims a remis le 25 août 2020 à la cour de Nancy ses conclusions d'appel avec demande de dispense de comparution, qu'elle a adressées le même jour à l'Urssaf Champagne Ardenne ; qu'en réplique, celle-ci a déposé le 28 août 2020 de nouvelles conclusions, qu'elle a adressées à la société Gugler Reims par lettre recommandée du même jour, mais qui ne sera reçue que le 7 septembre 2020, soit postérieurement à la date de l'audience ; que c'est au visa des conclusions du 28 août 2020, différentes de celles notifiées antérieurement, que la cour d'appel a statué ;

Qu'en rejetant la réouverture des débats demandée par la société Gugler Reims, au prétexte que l'Urssaf Champagne Ardenne lui avait adressé ses conclusions le 28 août 2020, sans vérifier la date à laquelle la société Gugler Reims les avaient effectivement reçues, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles et du code de procédure civile ;

3°) ALORS QUE c'est à celui qui se prétend libéré d'une obligation qu'il appartient de justifier le fait qui a produit l'extinction de cette obligation ; qu'il appartient donc à chacune des parties de justifier du respect de sa part du principe de la contradiction ;

Qu'en réponse aux conclusions de la société Gugler Reims, l'Urssaf Champagne Ardenne a indiqué à la cour d'appel avoir adressé à celle-ci ses propres conclusions le jeudi 28 août 2020 ; que la société Gugler Reims a soutenu que ces écritures ne lui étaient parvenues que le lundi 7 septembre suivant, soit postérieurement à l'audience du mercredi 2 septembre ;

Que, pour rejeter la demande de réouverture des débats, la cour d'appel a relevé que « la société ne justifie pas avoir reçu postérieurement à l'audience les dernières conclusions de l'URSSAF alors que les pièces du dossier tendant à établir que les conclusions de l'URSSAF du 28 aout 2020 en réponse à celles du 24 aout 2020 lui ont bien été adressées ce jour » ;

Qu'en statuant ainsi, alors que seule l'Urssaf Champagne Ardenne disposait des justificatifs de réception de la lettre recommandée prétendument adressée le 28 août 2020 et qu'il lui appartenait donc de justifier du respect par elle du principe de la contradiction, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article du code civil, ensemble les articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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