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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 mars 2022, n° 20-22.891

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, 24 septembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C210211

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 24 mars 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10211 F

Pourvoi n° V 20-22.891

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 MARS 2022

La société CNP caution, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 20-22.891 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2020 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [I] [P], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société CNP caution, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [P], et après débats en l'audience publique du 8 février 2022 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, Mme Kermina, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société CNP caution aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société CNP caution et la condamne à payer à M. [P] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt-deux.

DMoyens annexés15 paragraphes, 3 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société CNP caution

PREMIER MOYEN DE CASSATION

La société CNP Caution fait grief à l'arrêt attaqué

D'AVOIR débouté la société CNP Caution de toutes ses demandes à l'encontre de M. [I] [P],

1°) ALORS QU'en relevant d'office le moyen tiré de ce qu'en l'état de l'irrecevabilité des conclusions d'appel, les pièces produites par la société CNP Caution devaient être écartées, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;

En tout état de cause

2°) ALORS QU'en appliquant l'article du code de procédure civile suivant lequel les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables doivent être écartées, règle qui fait totalement obstacle, dans cette hypothèse, à ce qu'une partie rapporte la preuve d'un fait au coeur du litige, lors même que cette preuve serait rapportée dans un délai raisonnable, la cour d'appel a violé le droit à la preuve, garanti par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

3°) ALORS QU'en appliquant l'article du code de procédure civile suivant lequel les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables doivent être écartées, qui fait totalement obstacle, dans cette hypothèse à ce qu'une partie rapporte la preuve d'un fait, au coeur du litige, lors même que cette preuve serait rapportée dans un délai raisonnable, la cour d'appel a violé le droit d'accès effectif au juge, garanti par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

SECOND MOYEN DE CASSATION

La société CNP Caution fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la société CNP Caution de toutes ses demandes à l'encontre de M. [I] [P],

1°) ALORS QUE dans ses conclusions, M. [P] ne remettait pas en cause le fait que la société CNP Caution ait réglé une somme en sa qualité de caution, énonçant à cet égard que « il semblerait que la SA CNP Caution compte tenu des échéances impayées depuis 2009, n'aurait jamais dû régler aucune somme du Crédit immobilier de France » ; qu'en examinant toutefois si la preuve d'un paiement était rapportée, alors même que ce fait n'était pas contesté, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;

2°) ALORS QU'en relevant d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations, le moyen tiré de ce que le recours personnel de la caution était subordonné à la production d'une quittance subrogative, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;

3°) ALORS QUE, en tout état de cause, l'action de la caution contre le débiteur principal est seulement subordonnée à l'existence d'un paiement, la quittance subrogative étant un mode de preuve parmi d'autres de celui-ci ; qu'en subordonnant le recours personnel de la caution à la production d'une quittance subrogative, la cour d'appel a violé l'article du code civil ;

4°) ALORS QUE en se fondant, pour débouter la société CNP Caution de ses demandes à l'encontre de M. [P], que la preuve du paiement par la société CNP Caution d'une quelconque somme en sa qualité de caution de M. [P] n'est pas rapportée à hauteur d'appel, la cour ne pouvant, en raison de l'irrecevabilité des conclusions d'appel, examiner les pièces figurant au dossier déposé par le conseil de la CNP Caution lors de l'audience de plaidoiries, sans examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'était déterminé, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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