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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 mars 2022, n° 20-23.569

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 05, 7 novembre 2019ECLI:FR:CCASS:2022:C210206

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 24 mars 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10206 F

Pourvoi n° H 20-23.569

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [H].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 2 décembre 2020.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 MARS 2022

M. [W] [H], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 20-23.569 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Soltner, avocat de M. [H], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 février 2022 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [H] aux dépens ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par Me Soltner, avocat aux Conseils, pour M. [H]

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit l'appel non soutenu et confirmé le jugement rendu le 29 juin 2018 en toutes ses dispositions ;

AUX MOTIFS QUE M. [H] n'a comparu, ni été représenté ni fait connaitre de motifs pour excuser son absence lors de l'audience alors qu'il a été régulièrement informé de la date de cette audience ; que la Caisse nationale d'assurance vieillesse, partie intimée, représentée à l'audience, a demandé qu'il soit constaté que l'appelant ne soutient pas son appel et sollicite la confirmation du jugement sans présenter de demande nouvelle. Aucun moyen d'ordre public que la cour serait tenue de relever d'office ne se révèle en la cause. Il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement du 29 juin 2018 dans son intégralité.

ALORS QUE nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; que l'arrêt attaqué, pour confirmer le jugement malgré l'absence de l'appelant, constate que celuici a été convoqué par lettre recommandée à l'audience du 21 octobre 2019 dont l'avis de réception a été signé de son destinataire ; qu'en statuant ainsi, sans constater que la lettre recommandée avait été adressée à M. [H] 15 jours au moins avant la date de l'audience, ni vérifier que l'avis de réception portait la signature de M. [H], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles , , du code de procédure civile, ensemble le principe des droits de la défense ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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