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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 mars 2022, n° 21-10.179

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 04, 4 juin 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C210200

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 24 mars 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10200 F

Pourvoi n° Y 21-10.179

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 MARS 2022

La société Zurich Insurance, société d'assurance de droit étranger, dont le siège est [Adresse 2] (Italie), a formé le pourvoi n° Y 21-10.179 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2020 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne - Pays de Loire - Groupama Loire Bretagne, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Zurich Insurance, de la SCP Marc Lévis, avocat de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne - Pays de Loire - Groupama Loire Bretagne, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 février 2022 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif11 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Zurich Insurance aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Zurich Insurance

La société Zurich Insurance fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à la Crama Bretagne-Pays de Loire les sommes suivantes : 14.927,68 euros au titre des condamnations prononcées par jugement du 4 juillet 2017 du tribunal de grande instance de Rennes, 2.272,40 euros au titre de la quittance du 6 avril 2012,

1°) ALORS QUE le juge ne peut se fonder sur les conclusions d'une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties que si le rapport a été soumis à la discussion contradictoire des parties ; qu'en se bornant à relever, pour dire que les panneaux photovoltaïques présentaient un vice justifiant que soit mobilisée la garantie de la société Zurich Assurances, que le rapport d'expertise Lexcodia, en date du 22 juillet 2014, réalisé à la demande de M. [F], avait mis en évidence un défaut d'étanchéité de certains capteurs créant un dysfonctionnement de l'installation ainsi que des risques pour l'environnement et l'immeuble, quand il ressortait de ses propres constatations qu'en l'absence de la société Zurich Assurances à la procédure, ce rapport n'avait pu être soumis à la discussion contradictoire des parties, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile, ensemble l'article 6 §1, de la convention européenne des droits de l'homme ;

2°) ET ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision exclusivement sur les conclusions d'une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties; qu'en se fondant, pour dire que les panneaux photovoltaïques présentaient un vice justifiant que soit mobilisée la garantie de la société Zurich Assurances, sur le rapport d'expertise Lexcodia, en date du 22 juillet 2014, réalisé non contradictoirement à la seule demande de M. [F], sans que les conclusions de ce rapport d'expertise unilatéral soient corroborées par le moindre élément de preuve, la cour d'appel a encore violé l'article du code de procédure civile, ensemble l'article 6 §1, de la convention européenne des droits de l'homme ;

3°) ALORS ENFIN QU'en se fondant exclusivement sur le rapport d'expertise Lexcodia quand elle avait constaté que les conclusions de ce rapport d'expertise unilatéral ne pouvaient être corroborées par celles du rapport d'expertise judiciaire, lequel, portant sur des panneaux d'une référence et d'une puissance différentes de ceux dont la défaillance était alléguée, n'était pas probant, la cour d'appel qui s'est déterminée en fonction d'un seul rapport d'expertise non contradictoire a encore violé l'article du code de procédure civile, ensemble l'article 6 §1, de la convention européenne des droits de l'homme.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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