IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 mars 2022, n° 21-11.504

Décision attaquée : cour d'appel de Paris A5, 12 novembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C210198

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 24 mars 2022

Irrecevabilité non spécialement motivée

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10198 F

Pourvoi n° P 21-11.504

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 MARS 2022

M. [F] [Y], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 21-11.504 contre l'ordonnance rendue le 12 novembre 2020 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 5), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [C] [U], domicilié [Adresse 3], sous curatelle aménagée de Mme [G] [X], mandataire judiciaire à la protection des majeurs,

2°/ à Mme [G] [X], domiciliée [Adresse 1], prise en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et curatrice de M. [C] [U],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Delbano, conseiller, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [Y], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [U] et Mme [X], prise en qualité de curatrice de M. [U], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 février 2022 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Delbano, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , , et du code de procédure civile :

Conformément à l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. [Y] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] et le condamne à payer à M. [U] et Mme [X], prise en qualité de curatrice de M. [U], la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt-deux.

Textes appliqués

  • Articles , , et du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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