En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Déclare le pourvoi NON ADMIS ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° K 21-84.710 F-N
N° 50421
CK
5 AVRIL 2022
NON-ADMISSION
M. SOULARD président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 AVRIL 2022
Mme [T] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 2021, qui, pour travail dissimulé, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France, emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié et soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions d'hébergement indignes, l'a condamnée à 15 000 euros d'amende, deux ans d'interdiction professionnelle, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme [T] [I], et les conclusions de M. Lesclous, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
Vu l'article du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-deux.
Textes appliqués
- Article du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.