En bref
- Décision
En conséquence, la déchéance du pourvoi est constatée.
Texte intégral
AMotivation
N° G 21-87.100 N
N° 30949
DA
5 AVRIL 2022
DÉCHÉANCE
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 AVRIL 2022
M. [V] [J] a formé un pourvoi contre l'ordonnance n°183 du président de la chambre de l'application de peines de la cour d'appel de Chambéry, en date du 19 novembre 2021.
M. Violeau, conseiller référendaire désigné par le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation par application de l'article du code de procédure pénale, a rendu la présente ordonnance.
1. Le demandeur s'est régulièrement pourvu en cassation contre l'ordonnance susvisée.
2. Le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation.
3. Il y a lieu, dès lors, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article du code de procédure pénale.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la déchéance du pourvoi est constatée.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.