IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 6 avril 2022, n° 20-17.682

Décision attaquée : conseil de prud'hommes de Fort-de-France, 29 avril 2020ECLI:FR:CCASS:2022:SO00435

En bref

Décision

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

CA3

COUR DE CASSATION

Audience publique du 6 avril 2022

Irrecevabilité

(Appel possible)

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 435 F-D

Pourvoi n° G 20-17.682

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 AVRIL 2022

L'association Séminaire collège Sainte-Marie - OGEC, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 20-17.682 contre le jugement rendu le 29 avril 2020 par le conseil de prud'hommes de Fort-de-France (section activités diverses), dans le litige l'opposant à M. [O] [E], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Grandemange, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'association Séminaire collège Sainte-Marie - OGEC, après débats en l'audience publique du 15 février 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Grandemange, conseiller rapporteur, Mme Le Lay, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Recevabilité du pourvoi examinée d'office

Vu les articles et du code de procédure civile, et du code du travail :

1. Après avis donné aux parties conformément à l'article du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés.

2. Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.

3. L'association Séminaire collège Sainte-Marie - OGEC s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Fort de France, rendu le 29 avril 2020, sur une demande dont l'un des chefs tendait à l'annulation d'une sanction disciplinaire, de sorte qu'elle présentait un caractère indéterminé.

4. Cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne l'association Séminaire collège Sainte-Marie - OGEC aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Séminaire collège Sainte-Marie - OGEC.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-deux.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile, et du code du travail.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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