En bref
- Décision
Donne acte à la société Mercedes-Benz France du désistement de son pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
Audience publique du 6 avril 2022
Désistement
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 308 FS-D
Pourvoi n° S 20-22.175
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2022
La société Mercedes-Benz France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 20-22.175 contre le jugement rendu le 8 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Versailles, dans le litige l'opposant à Mme [P] [F], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Mercedes-Benz France, de Me Balat, avocat de Mme [F], et l'avis de M. Poirret, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 15 février 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, MM. Mornet, Chevalier, Mmes Kerner-Menay, Bacache, conseillers, Mmes Gargoullaud, Le Gall, Feydeau-Thieffry, M. Serrier, conseillers référendaires, M. Poirret, premier avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 février 2022, la SCP Alain Bénabent, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Mercedes-Benz France, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par le tribunal judiciaire de Versailles le 8 octobre 2020 au profit de Mme [F].
2. En application de l'article du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Mercedes-Benz France du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société Mercedes-Benz France aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Mercedes-Benz France et la condamne à payer à Mme [F] la somme de 3 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-deux.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.