Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 6 avril 2022, n° 20-22.175

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Versailles, 8 octobre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C100308

En bref

Décision

Donne acte à la société Mercedes-Benz France du désistement de son pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 6 avril 2022

Désistement

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 308 FS-D

Pourvoi n° S 20-22.175

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2022

La société Mercedes-Benz France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 20-22.175 contre le jugement rendu le 8 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Versailles, dans le litige l'opposant à Mme [P] [F], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Mercedes-Benz France, de Me Balat, avocat de Mme [F], et l'avis de M. Poirret, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 15 février 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, MM. Mornet, Chevalier, Mmes Kerner-Menay, Bacache, conseillers, Mmes Gargoullaud, Le Gall, Feydeau-Thieffry, M. Serrier, conseillers référendaires, M. Poirret, premier avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 février 2022, la SCP Alain Bénabent, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Mercedes-Benz France, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par le tribunal judiciaire de Versailles le 8 octobre 2020 au profit de Mme [F].

2. En application de l'article du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société Mercedes-Benz France du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Mercedes-Benz France aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Mercedes-Benz France et la condamne à payer à Mme [F] la somme de 3 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.