En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 1
NL
COUR DE CASSATION
Audience publique du 6 avril 2022
Rejet non spécialement motivé
M. CHAUVIN, président
Décision n° 10311 F
Pourvoi n° P 20-22.655
Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [D].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 octobre 2020.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2022
M. [T] [D], domicilié [Adresse 5], actuellement hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 4], [Adresse 1], Cedex, et représenté par l'association mandataire judiciaire, l'association APOGE, [Adresse 3], a formé le pourvoi n° P 20-22.655 contre l'ordonnance rendue le 10 septembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (premier président), dans le litige l'opposant :
1°/ au directeur du centre hospitalier de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à Mme [N] [D], domiciliée [Adresse 2],
3°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, place Verdun, 13100 Aix-en-Provence,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. [D], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du directeur du centre hospitalier de [Localité 4], après débats en l'audience publique du 15 février 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
1. Donne acte à M.[D] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [D].
2. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [D] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-deux.
DMoyens annexés
MOYENS ANNEXES à la présente décision
Moyens produits par la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat aux Conseils, pour M. [D]
PREMIER MOYEN DE CASSATION
(régularité de la procédure devant la cour d'appel)
M [T] [D] fait grief à l'ordonnance confirmative attaquée d'avoir ordonné la poursuite des soins psychiatriques sans son consentement sous la forme de l'hospitalisation complète ;
1°) ALORS QUE comme toute personne privée de liberté, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète sans consentement a le droit d'être entendue par le magistrat chargé de contrôler cette mesure ; que seul un avis médical énonçant des motifs médicaux faisant obstacle, dans l'intérêt de la personne, à son audition, peut justifier de la priver de son droit à être entendue ; qu'en se bornant à indiquer que l'exposant n'avait pas comparu au motif que son état psychique ne lui permettait pas de se présenter à l'audience selon le certificat médical de situation du 8 septembre 2020, sans expliciter en quoi il était de son intérêt de ne pas y assister, le magistrat délégué a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code de la santé publique applicable à la procédure d'appel conformément à l'article L.3211-12-4 du même code, ensemble les articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ;
2°) ALORS QUE le juge ne peut statuer au vu des conclusions du ministère public sans constater que son avis a été porté à la connaissance des parties ; que l'ordonnance énonce que le ministère public a, par un écrit du 8 septembre 2020, conclu à la confirmation de l'ordonnance mais n'était pas comparant ; qu'en ordonnant la poursuite de l'hospitalisation complète sans consentement de l'exposant sans constater que l'avis précité du ministère public avait été mis à la disposition de l'exposant, le magistrat délégué a violé les articles 16 et 431 du code procédure civile, et l'article du code de la santé publique, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme.
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION
(sur le bien-fondé de l'ordonnance)
M [T] [D] fait grief à l'ordonnance confirmative attaquée d'avoir ordonné la poursuite des soins psychiatriques sans son consentement sous la forme de l'hospitalisation complète ;
ALORS QU'il appartient au juge, lorsqu'il statue sur le maintien en hospitalisation complète sans consentement d'une personne y ayant été admise en urgence, sur demande d'un tiers, par le directeur de l'établissement psychiatrique sur le fondement de l'article du code de la santé publique, de s'assurer qu'au jour où il statue, il existe toujours un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ; qu'en se bornant, après avoir indiqué que M. [D] avait été admis au centre hospitalier à la demande de sa sœur sur le fondement de l'article du code de la santé publique, à relever que la teneur des pièces médicales permettait de constater que les conditions fixées par [l']article du code de la santé publique étaient toujours réunies et qu'au regard de la pathologie de l'intéressé, des soins médicaux étaient indispensables pour remédier à son état clinique, pour en déduire que l'atteinte aux libertés individuelles de l'exposant était adaptée, nécessaire et proportionnée à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis, sans rechercher si à la date à laquelle il statuait, il existait un risque grave d'atteinte à l'intégrité de l'intéressé, le magistrat délégué a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code de la santé publique, ensemble l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.