RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 6 avril 2022, n° 21-13.451

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 8 octobre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C110303

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

NL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 6 avril 2022

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10303 F

Pourvoi n° E 21-13.451

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2022

Mme [G] [W], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 21-13.451 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2020 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [J] [Y], domicilié [Adresse 2],exerçant sous l'enseigne Auto Promo 14 défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [W], de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [Y], après débats en l'audience publique du 15 février 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif12 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [W] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-deux.

Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme [W]

Mme [W] à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande de résolution de la vente du véhicule et de ses demandes subséquentes ;

1°) ALORS QUE le juge peut se fonder exclusivement sur les conclusions du rapport d'expertise amiable soumises à la libre discussion des parties dès lors que toutes les parties ont été invitées à participer à l'expertise ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions du rapport de l'expert amiable que l'expert avait « adress[é] un courrier recommandé avec accusé de réception de mise en cause officielle au vendeur, la société Auto Promo 14, afin de le convier à une expertise contradictoire » et que le courrier avait été « distribué et récupéré par le responsable de la société Auto Promo 14 » (rapport d'expertise, p. 3, al. 9 et 10) ; qu'en jugeant pourtant que « le rapport d'expertise régulièrement versé aux débats [et] soumis à la discussion contradictoire des parties, [….] ne saurait fonder à lui-seul la décision du juge et qu'il doit être corroboré par d'autres éléments probants » dès lors qu'« il a[vait] […] été établi de façon unilatérale par l'assureur de Mme [W] » (arrêt, p. 4, al. 2), la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;

2°) ALORS QU'en toute hypothèse, un vice doit être considéré comme caché aux yeux de l'acquéreur tant qu'il ne l'a pas connu dans son ampleur et ses conséquences ; qu'en jugeant que les vices affectant le véhicule étaient visibles avant la vente dès lors que le « défaut d'étanchéité du moteur » était mentionné dans l'avis de contrôle technique qui avait été remis à Mme [W] par le vendeur, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la gravité des désordres présentés par le véhicule et en particulier le risque de casse du moteur, étaient effectivement visibles avant la vente, et si, partant, l'exposante avait connaissance du vice dans son ampleur et ses conséquences, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du code civil ;

3°) ALORS QU'en toute hypothèse, tout jugement doit comporter les motifs propres à le justifier et mettre la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; qu'en se bornant à affirmer, de manière péremptoire, que « la mention du défaut d'étanchéité du moteur était de nature à informer tout acquéreur, fut-il profane, du risque de casse du moteur et de la nécessité de faire procéder aux réparations nécessaires » (arrêt p. 4, al. 8), sans expliquer sur quel élément de preuve elle se fondait, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.