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Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 avril 2022, n° 21-14.217

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 24 novembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C310178

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 6 avril 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10178 F

Pourvoi n° N 21-14.217

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2022

M. [K] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 21-14.217 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2020 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société d'HLM Mon Logis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la société Oteis, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [R], de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société d'HLM Mon Logis, après débats en l'audience publique du 1er mars 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [R] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] et le condamne à payer à la société d'HLM Mon Logis la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-deux.

DMoyens annexés16 paragraphes, 4 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. [R]

PREMIER MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a rejeté la demande principale de M. [R] tendant à la condamnation de la société Mon logis à lui payer 239 439,20 € TTC au titre di solde de ses honoraires ;

ALORS, premièrement, QUE M. [R] soulignait que la société Mon logis avait reconnu lui devoir, en cas d'abandon du projet, 556 000 € d'honoraires dont 270 000 € déjà réglés, aux termes d'un compte-rendu de réunion du 23 janvier 2014 transmis au conseil de l'exposant et à l'exposant par lettre officielle du conseil du maître d'ouvrage, et que si ce compte-rendu de réunion devait être jugé ne pas comporter les mentions requises pour une reconnaissance de dette, il valait au moins comme commencement de preuve par écrit (conclusions de M. [R] et de la société Oteis, p. 6 à 9) ; qu'en ne répondant aux conclusions de M. [R] invoquant le commencement de preuve par écrit, en se bornant à retenir qu'il s'agissait d'un document interne à la société Mon logis, à la rédaction duquel le maître d'oeuvre avait été étranger tout autant qu'à la tenue de la réunion, qu'il ne mentionnait pas le calcul de la somme de 556 000 € et qu'il ne pouvait valoir engagement unilatéral,, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;

ALORS, deuxièmement, QU'en énonçant que le compte-rendu de réunion de la société Mon logis du 24 janvier 2014 était un document interne à cette société et confidentiel, sans répondre aux conclusions de M. [R] faisant valoir que ce document avait été communiqué à son conseil et lui-même, à titre officiel, par le conseil de la société Mon logis, dans le cadre de la reprise de négociations pour la signature d'un troisième avenant (conclusions de M. [R] et de la société Oteis, p. 9), la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a condamné la société Mon logis à ne payer à M. [R] que les somme de 11 458,43 € au titre des prestations effectuées mais non payées et de 14 915,72 € au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation ;

ALORS, premièrement, QUE les juges du fond ont retenu que, selon l'article 7.2.3 du cahier des clauses administratives particulières, le maître d'ouvrage devait répondre dans les quatre semaines de la réception d'un avant-projet définitif faute de quoi il était réputé l'avoir accepté, et que la rémunération supplémentaire du prestataire pouvait résulter, en l'absence de régularisation d'un avenant, notamment d'une acceptation tacite d'un avant-projet définitif par application de l'article 7.2.3 susmentionné ; qu'au soutien de sa demande subsidiaire de condamnation de la société Mon logis à lui payer le solde qu'il réclamait, M. [R] soutenait que l'avant-projet définitif qu'il avait adressé le 26 septembre 2012 à celle-ci était réputé accepté par elle faute d'avoir protesté dans les quatre semaines prévues par l'article 7.2.3 du cahier des clauses administratives particulières conclusions de M. [R] et de la société Oteis, p. 12 à 24) ; qu'en refusant de considérer que l'avant-projet définitif était réputé accepté par la société Mon logis, au motif inopérant que le comportement de M. [R] pendant l'exécution du contrat montrait qu'il considérait qu'il n'y avait pas eu acceptation tacite de l'avant-projet définitif et que le maître d'ouvrage avait émis, le 7 décembre 2012, une contestation sur l'avant-projet définitif en considérant qu'il n'était exécuté qu'à 90 %, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;

ALORS, deuxièmement, QUE M. [R] réfutait le motif du tribunal ayant exclu de qualifier d'avant-projet définitif le document adressé au maître d'ouvrage le 26 septembre 2012 au motif que n'étaient pas produits prévus par l'article 14 du décret du 29 novembre 1993, en soulignant qu'il produisait en cause d'appel les documents en question ayant accompagné l'envoi de son avant-projet définitif à la société Mon logis conformément à l'article 14 du décret du 29 novembre 1993 (conclusions de M. [R] et de la société Oteis, p. 17) ; qu'en n'apportant aucune réponse à ce moyen d'appel, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a rejeté les demandes de M. [R] tendant à la condamnation de la société Mon logis à lui verser des dommages-intérêts ;

ALORS QUE l'arrêt attaqué a écarté la faute de la société Mon logis au prétexte que le marché était de grande ampleur et qu'il était normal que les parties ne pussent s'engager qu'après de sérieuses réflexions et négociations sur la base d'éléments précis, qui pouvaient entraîner des délais de réponse et des hésitations ; qu'en statuant par ce motif vague et d'ordre général, sans répondre aux conclusions de M. [R] qui détaillait le comportement dilatoire et contradictoire du maître d'ouvrage, notamment lui reprochait d'avoir mis neuf mois pour simplement lui transmettre l'expertise géotechnique et ne respectait pas les délais de réponse institués par l'article 7.2.3 du cahier des clauses administratives particulières (conclusions de M. [R] et de la société Oteis, p. 24 à 29), la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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