IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 avril 2022, n° 21-15.152

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 8C, 5 novembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C310175

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 6 avril 2022

Irrecevabilité non spécialement motivée

Mme TEILLER, président

Décision n° 10175 F

Pourvoi n° D 21-15.152

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2022

M. [B] [S], domicilié [Adresse 3], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la société civile immobilière du Mas de la Mule, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 21-15.152 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [U] [S], épouse [V], domiciliée [Adresse 4],

2°/ à Mme [C] [W], domiciliée [Adresse 1], prise en qualité de liquidateur de la société Le Mas de la Mule,

3°/ à la société LM Immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de sa présidente Mme [C] [W], agissant en qualité de liquidateur de la SCI du Mas de la Mule,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [S], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [V], Mme [W], ès qualités, et de la société LM Immobilier, après débats en l'audience publique du 1er mars 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile :

Conformément à l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. [S] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Maunand, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles et du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-deux.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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