QPC autresNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 avril 2022, n° 22-80.191

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00574

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° U 22-80.191 F-D

N° 00574

6 AVRIL 2022

ODVS

NON LIEU À RENVOI

M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 AVRIL 2022

M. [T] [V] a présenté, par mémoire spécial reçu le 17 janvier 2022, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 18e chambre, en date du 15 décembre 2021, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.

Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 avril 2022 où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Slove, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « La procédure dont est saisie la Cour interroge donc le rapport des articles et du code de procédure pénale relatifs à la durée et au caractère non contradictoire de l'enquête préliminaire avec les garanties du droit à un procès équitable et les droits de la défense ».

2. Les dispositions visées par la question ne constituent pas le fondement des poursuites, car elles ne définissent aucune infraction. Elles ne sont pas non plus applicables à la procédure, car, devant les juges du fond, le demandeur n'a pas soutenu, dans des conclusions régulièrement déposées, que la procédure suivie contre lui était irrégulière ou abusive, en raison d'une méconnaissance des droits de la défense, provenant de la durée excessive de l'enquête ou de son absence de caractère contradictoire.

3. Il n'est donc pas recevable à prétendre, pour la première fois devant la Cour de cassation, que les dispositions visées par la question prioritaire de constitutionnalité auraient conduit à une méconnaissance des droits de sa défense.

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du six avril deux mille vingt-deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.