Désignation de juridictionNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 avril 2022, n° 22-82.077

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00575

En bref

Décision

Designe, pour statuer en appel, la cour d'assises de Paris spécialement et autrement composée en matière de terrorisme ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

N° U 22-82.077 F-N

N° 00575

ODVS

6 AVRIL 2022

M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 AVRIL 2022

Le procureur général près la cour d'appel de Paris, M. [F] [P] et M. [T] [G] ont interjeté appel principal de l'arrêt de la cour d'assises de Paris, spécialement composée en matière de terrorisme, en date en date du 16 novembre 2021.

Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique en date du 6 avril 2022 où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, Mme Slove, conseiller de la chambre, M. Valat, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article dernier alinéa du code de procédure pénale

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de Paris spécialement et autrement composée en matière de terrorisme ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du six avril deux mille vingt-deux.

Textes appliqués

  • Article dernier alinéa du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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