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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 avril 2022, n° 18-10.925

Décision attaquée : cour d'appel de Metz, 28 septembre 2017ECLI:FR:CCASS:2022:OR90423

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro X 18-10.925 ne peut pas être constatée.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OReins

Pourvoi n°: X 18-10.925

Demandeur: la société Peinture élegance

Défendeur: M. [M]

Requête n°: 1333/21

Ordonnance n° : 90423 du 7 avril 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [B] [M], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Peinture élégance, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 17 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 4 octobre 2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 18-10.925 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 septembre 2017 par la cour d'appel de Metz ;

Vu les avis d'audience adressés aux parties le 18 novembre 2021, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;

Vu les observations développés dans l'intérêt de M. [B] [M] ;

Vu les observations du 2 mars 2022 par lesquelles la société Peinture élégance sollicite la réinscription du pourvoi au rôle de la Cour ;

Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général, recueilli lors des débats ;

La société Peinture élégance, qui a été condamnée par l'arrêt attaqué à payer à M. [M] la somme de 7 995 euros au titre d'un arriéré locatif, outre une clause pénale de 200 euros, sollicite la réinscription du pourvoi, radié du rôle par ordonnance du 4 octobre 2018, notifiée le 10 octobre 2018.

M. [M], qui fait valoir que seul un versement de 500 euros est intervenu le 17 septembre 2020, soit en fin de délai de péremption, demande que celle-ci soit constatée, faute de volonté non équivoque manifestée par la demanderesse au pourvoi d'exécuter les causes de l'arrêt.

Le versement d'une somme de 500 euros, intervenu avant l'expiration du délai de péremption, complété par des versements ultérieurs pour un montant total justifié de 4 750 euros, soit plus de 55% des condamnations prononcées en principal, manifeste à suffisance la volonté non équivoque de la société Peinture élégance, qui avait précédemment justifié de sa situation financière précaire, de ne pas se soustraire aux causes de l'arrêt à la date de ce premier paiement.

Celui-ci sera, par conséquent, regardé comme interruptif du délai de péremption et il sera fait droit à la requête en réinscription.

Dès lors, il n' y a pas lieu de constater la péremption de l'instance et de rejeter la demande tendant à l'application de l'article du code de procédure civile.

BDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro X 18-10.925 ne peut pas être constatée.

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro X 18-10.925 est autorisée.

Vu l'article du code de procédure civile, la demande de M. [B] [M] est rejetée.

Fait à Paris, le 7 avril 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Valérie Letourneur

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la demande de M. [B] [M] est rejetee.
  • Article l'ordonnance du 4 octobre 2018 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero X 18-10.925 forme a l'encontre de l'arret rendu le 28 septembre 2017 par la cour d'appel de Metz.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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