Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 avril 2022, n° 18-19.035

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 21 février 2018ECLI:FR:CCASS:2022:OR88169

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro N 18-19.035 est constatée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n°: N 18-19.035

Demandeur: la société Résidence S

Défendeur: la société Halgand-Puyt-Parquet-Lecoeur-Leconte

Requête n°: 1344/21

Ordonnance n° : 88169 du 7 avril 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Halgand-Puyt-Parquet-Lecoeur-Leconte, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Résidence S, ayant Me Bouthors pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 17 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 28 mars 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 18-19.035 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 février 2018 par la cour d'appel de Rouen dans l'instance opposant la société Halgand-Puyt-Parquet-Lecoeur-Leconte à la société Résidence S ;

Vu la requête du 17 novembre 2021 par laquelle la société Halgand-Puyt-Parquet-Lecoeur-Leconte demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été signifiée à la demanderesse au pourvoi le 23 octobre 2019, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Halgand-Puyt-Parquet-Lecoeur-Leconte une somme au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro N 18-19.035 est constatée.

Vu l'article du code de procédure civile, la société Résidence S est condamnée à payer à la société Halgand-Puyt-Parquet-Lecoeur-Leconte la somme de 3 000 euros.

Fait à Paris, le 7 avril 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Valérie Letourneur

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la societe Residence S est condamnee a payer a la societe Halgand-Puyt-Parquet-Lecoeur-Leconte la somme de 3 000 euros.
  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
  • Article l'ordonnance du 28 mars 2019 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero N 18-19.035 forme a l'encontre de l'arret rendu le 21 fevrier 2018 par la cour d'appel de Rouen dans l'instance opposant la societe Halgand-Puyt-Parquet-Lecoeur-Leconte a la societe Residence.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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