Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 avril 2022, n° 18-25.906

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 12, 25 septembre 2018ECLI:FR:CCASS:2022:OR88168

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro F 18-25.906 est constatée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n°: F 18-25.906

Demandeur: la société IMD diffusion

Défendeur: la société Vuc

Requête n°: 1299/21

Ordonnance n° : 88168 du 7 avril 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Vuc, ayant la SARL Cabinet Briard pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société IMD diffusion, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 17 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 17 octobre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro F 18-25.906 formé à l'encontre des arrêts rendus les 19 juin 2018 et 25 septembre 2018 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant la société IMD diffusion à la société Vuc ;

Vu la requête du 10 novembre 2021 par laquelle la société Vuc demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations présentées oralement dans l'intérêt de la société IDM diffusion ;

Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 26 octobre 2019, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Vuc une somme au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro F 18-25.906 est constatée.

Vu l'article du code de procédure civile, la société IMD diffusion est condamnée à payer à la société Vuc la somme de 3 000 euros.

Fait à Paris, le 7 avril 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Valérie Letourneur

[K] [D]

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 17 octobre 2019 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero F 18-25.906 forme a l'encontre des arrets rendus les 19 juin 2018 et 25 septembre 2018 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant la societe IMD diffusion a la societe.
  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
  • Article du code de procedure civile, la societe IMD diffusion est condamnee a payer a la societe Vuc la somme de 3 000 euros.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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